Attestation de la qualité d’électeur pour les référendums populaires au niveau fédéral

Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance concernant l’attestation de la qualité d’électeur pour les référendums populaires au niveau fédéral pendant la période de l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur). Celle-ci entre en vigueur le jeudi 8 octobre 2020 et aura effet jusqu’au 31 décembre 2021. Durant cette période, les signatures à l’appui des demandes de référendum au niveau fédéral peuvent donc être déposées auprès de la Chancellerie fédérale avec ou sans attestations de la qualité d’électeur. Vous trouverez en pièce jointe le texte de l’ordonnance et les explications y relatives.

 

L’ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur implique des changements pour les services compétents pour les attestations de la qualité d’électeur dans votre canton. A cet effet, nous nous permettons d’attirer votre attention sur les points suivants :

  • Les nouvelles règles concernant l’attestation de la qualité d’électeur ne valent que pour les référendums facultatifs au niveau fédéral. Les initiatives populaires fédérales ainsi que les référendums ou initiatives populaires cantonaux et communaux ne sont donc pas concernés.
  • L’ensemble des signatures (attestées ou non) doit toujours être déposé à la Chancellerie fédérale par le comité avant l’expiration du délai référendaire. Cela signifie que les services compétents ne peuvent en aucun cas conserver les signatures qu'ils ont reçues avant l’échéance du délai référendaire jusqu'à l'expiration de ce dernier et les remettre ensuite directement à la Chancellerie fédérale. L’applicabilité de l’art. 62, al. 2, de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1) qui prévoit que les services compétents attestent et renvoient sans retard les listes de signatures aux expéditeurs n’est en effet pas impactée par cette ordonnance. Concernant les listes de signatures qui sont reçues peu avant la date limite et qui ne peuvent pas être attestées à temps, nous recommandons de proposer aux comités de les récupérer ou de les leur renvoyer.
  • La Chancellerie fédérale prendra directement contact avec les services compétents pour qu’ils délivrent l’attestation de la qualité d’électeur relative aux listes de signatures non attestées qui ont été déposées à la Chancellerie fédérale. Les services compétents auront 14 jours après la réception des listes pour les attester et les renvoyer à la Chancellerie fédérale (article 4, alinéa 2, de l’ordonnance).
  • Après l’expiration du délai référendaire, les services compétents n’attestent que les listes de signatures qu’ils reçoivent de la Chancellerie fédérale. Les liste qu’ils reçoivent d’autres expéditeurs doivent être datées et conservées jusqu'à l’entrée en force de la décision relative à l’aboutissement du référendum (article 4, alinéa 1 et 3, de l’ordonnance).

Les communes peuvent détruire les feuilles de signatures encore en suspens pour les objets soumis au référendum facultatif de la session d'été 2020 pour lesquels des signatures ont été recueillies (loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies, LEp) / Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)).

 


 

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