La lutte contre le racisme et les discriminations s'appuie sur des bases légales cantonales et fédérales. Le racisme et la discrimination raciale sont pénalement condamnables.

Au niveau fédéral

La Constitution fédérale interdit la discrimination. Le racisme et la discrimination raciale sont également condamnables sur le plan pénal.

  • En vertu de l’article 8 al 2 de la Constitution fédérale, la Confédération, les cantons et les communes sont soumis à l'interdiction de discrimination. 
  • En 1995, un article spécifique du Code pénal suisse (CP) est entré en vigueur pour punir les actes discriminatoires, il s'agit de l’art. 261bis CP.
    Voir également le Guide juridique du Service de lutte contre le racisme (SLR).
  • La Suisse ne dispose pas de loi anti-discriminatioire exhausive. De nombreuses dispositions du droit constitutionnel, privé ou administratif permettent cependant de se défendre contre la discrimination raciale.
    Vous trouverez des informations détaillées dans le Guide juridique du SLR.
  • La Suisse est par ailleurs signataire de différentes conventions internationales prohibant le racisme et la discrimination raciale. En savoir plus.

 

Au niveau cantonal

Constitution
L’article 9 al .1 de la constitution fribourgeoise énonce qu’aucune personne ne doit subir de discrimination.

  • Art. 9 Egalité
    1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Personne ne doit subir de discrimination.

Loi sur l’intégration et de la prévention du racisme (LInt)
La loi sur l’intégration des migrantes et des migrants et de la prévention du racisme a été adoptée par le Grand Conseil fribourgeois le 24 mars 2011. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. La loi et son message sont téléchargeables ci-dessous.  

Ordonnance sur l’intégration (OInt)
L'ordonnance sur l’intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (OInt) a été adoptée le 6 mars 2012 et est entrée en vigueur le 1 avril 2012. Elle est téléchargeable ci-dessous.

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