Requêtes et motions d'ordres


Une requête est une proposition adressée au Grand Conseil ou à l’un de ses organes (Bureau, commissions) lui demandant de prendre une décision ou une mesure relevant de sa compétence.

Une motion d’ordre est un type spécifique de requête, qui porte sur un élément de la procédure parlementaire. Elle est déposée durant la session et est d’ordinaire traitée toutes affaires cessantes.

Article 85 LGC

Article 9 al. 2. LConv


Mise en ligne des requêtes et motions d'ordre

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Formulaire de dépôt


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