Amendements


Un amendement est une proposition écrite déposée par le député lors de l'examen d'un projet de loi, de décret ou d'ordonnance parlementaire en plénum. Cette proposition peut tendre à :

  • modifier un article ou un alinéa du projet discuté
  • suprimer tout ou partie d'un article
  • ajouter un nouvel article ou une partie d'article
  • modifier un amendement présenté par la commission ou un député
  • modifier ou compléter le titre ou les considérants du projet

Un amendement peut également être déposé durant les travaux de commission, de manière plus informelle (par oral, voire par écrit).

Art. 128 - 130 LGC

Formulaire de dépôt

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