Recueil officiel - Livraison No 5 du 5 février 2010

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No ROFTitre - Délai référendaire - Entrée en vigueurAutres données

2010_011
Règlement du 25 septembre 2008 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures concernant la liste des établissements pour l'exécution des sanctions pénales privatives de liberté en force ou subies à titre anticipéEntrée en vigueur : 01.11.2008 PDF

2010_012
Règlement du 25 septembre 2008 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultesEntrée en vigueur : 01.11.2008 PDF

2010_013
Recommandation du 25 septembre 2008 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures relative aux conditions et aux modalités d'application du plan d'exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre anticipéEntrée en vigueur : 01.11.2008 PDF

2010_014
Décision du 25 septembre 2008 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures relative à l'exécution des peines sous la forme de la semi-détentionEntrée en vigueur : 01.11.2008 PDF

2010_015
Décision du 25 septembre 2008 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures relative à la rémunération et aux indemnités versées aux personnes détenues placées dans les établissements concordatairesEntrée en vigueur : 01.11.2008 PDF

2010_016
Décision du 25 septembre 2008 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures concernant la participation des autorités de placement aux frais d'examen de la vue et d'acquisition de verres médicaux pour les personnes détenues et internées dans les établissements concordatairesEntrée en vigueur : 01.11.2008 PDF

2010_017
Décision du 25 septembre 2008 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures concernant la participation des autorités de placement aux frais de soins dentaires prodigués aux personnes détenues et internées dans les établissements concordatairesEntrée en vigueur : 01.11.2008 PDF

2010_018
Décision du 25 septembre 2008 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures concernant l'organisation de la formation de base et continue, des études, de la formation professionnelle et du perfectionnement des personnes détenuesEntrée en vigueur : 01.11.2008 PDF

2010_019
Décision du 25 septembre 2008 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures concernant le travail externe ainsi que le travail et le logement externeEntrée en vigueur : 01.11.2008 PDF
Publié par  Publications officielles

Dernière modification : 09/06/2020