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Bulletins d'information et anciens info'SCom

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No / Année Document Autres documents
46/2008 Les modifications de la législation sur les communes - Le nouveau droit et ses conséquences pratiques
(version mise à jour)
 
11/2006 Instructions sur la procédure à suivre lors du vote du budget  
9/2006 Compétences matérielles des communes en matière de perception d'impôts  
42/2003 Le personnel régi par la législation sur les communes en trente questions-réponses  
38/2000 Loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD)  
25/1994

Transactions immobilières

Avertissement : l'édition du 14 juin 1994 du Bulletin d'information no 25 n'a pas été actualisée. Le texte de ce bulletin correspond dès lors à l'état du droit de l'époque.

 

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Publié par Service des communes

Dernière modification : 05.03.2025

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