Bases légales relatives aux fusions de communes

Mise en œuvre de la loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC)

La loi du 9 décembre 2010 relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC, RSF 141.1.1) a été acceptée par la population lors de la votation du 15 mai 2011. La LEFC est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et elle a été révisée partiellement depuis lors. La dernière révision partielle est entrée en vigueur le 1er juillet 2020.