Nouvelle construction/extension du réseau de chauffage ou de l'installation de production de chaleur

Mesure M-18 : Nouvelle construction/extension du réseau de chauffage, nouvelle construction/extension de l'installation de production de chaleur

L'aide financière est fixée selon les principes suivants :

M-18

Habitat individuel, habitat collectif et autres catégories de construction

Production de chaleur

Nouvelle construction / extension du réseau de chauffage:
CHF 40.- par MWh/an
Nouvelle construction / extension de l'installation de production de chaleur: CHF 130.- par MWh/an

La demande doit être impérativement remise avant le début des travaux. Une subvention ne peut être accordée pour des travaux en cours (art. 24 loi du 17 novembre 1999 sur les subventions).

Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • le nouveau réseau/l'extension du réseau de chauffage ou la nouvelle installation/l'extension de l'installation de production de chaleur engendre la distribution d'un supplément de chaleur issue des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur par rapport à la situation initiale ;
  • la chaleur supplémentaire distribuée est utilisée pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire ;
  • la distribution de chaleur s'effectue dans des bâtiments existants ;
  • la combinaison avec la mesure « Raccordement à un réseau de chauffage » (art. 33 du présent règlement) est possible ;
  • les exploitants du réseau de chauffage mettent à la disposition du Service les données nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double au sens du ModEnHa 2015.