Mesures M-17: Nouvelle construction CECB A/A

L'aide financière est fixée selon les principes suivants :

Standard atteint

Maison individuelle
CHF/m² SRE

Immeuble collectif
CHF/m² SRE

Bâtiment non-habitable
CHF/m² SRE

CECB A/A

65.-

35.-

25.-


La demande doit être impérativement remise avant le début des travaux. Une subvention ne peut être accordée pour des travaux en cours (art. 24 loi du 17 novembre 1999 sur les subventions).

Pour que la mesure soit subventionnable, le certificat CECB A pour l'enveloppe et pour l'efficacité énergétique globale doit être fourni pour le bâtiment.