Jeux d'argent
La loi cantonale sur les jeux d'argent garantit l'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent, de l'ordonnance fédérale du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent, du concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse et de la convention romande sur les jeux d'argent .
Elle réglemente en particulier :
a) la procédure d'agrément relative à l'implantation des maisons de jeu et l'imposition du produit brut des jeux
b) l'exploitation et la taxation des jeux d'adresse de grande envergure
c) l'exploitation et la surveillance des jeux de petite envergure
Au sens de la loi et conformément à la loi et à l'ordonnance fédérales, on entend par
jeux d'adresse de grande envergure: les jeux d'argent exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne, dans lesquels le gain dépend totalement ou principalement de l'adresse du joueur ou de la joueuse
salles de jeu: les lieux publics destinés exclusivement à l'exploitation d'appareils automatiques de jeux d'adresse
jeux de petite envergure: les petites loteries, paris sportifs locaux et petits tournois de poker qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne
lotos: les petites loteries organisées à l'occasion d'une réunion récréative, avec des lots en nature ou en espèces, dont les bénéfices nets sont affectés intégralement à l'utilité publique ou utilisés pour les propres besoins de l'exploitant ou de l'exploitante
tombolas: les petites loteries organisées à l'occasion d'une réunion récréative, lorsque la somme des mises ne dépasse pas 50'000 francs et que les lots sont uniquement en nature