Pour le canton, 3,7 % de l’ensemble des demandeurs d’asile enregistrés, soit actuellement près de 2'200 personnes en cours de procédure d’asile (permis N) ou admises provisoirement (permis F)

Autres informations

Le déroulement de la procédure

  • Depuis le 1er mars 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’asile (LAsi) révisée, la plupart des procédures d’asile (cas Dublin notamment) sont menées et bouclées dans un délai de 140 jours dans l’un des centres fédéraux avec tâches procédurales (Altstätten, Bâle, Chiasso, Boudry, Berne et Zurich)
  • Après la première audition sur les motifs d’asile, le SEM va décider si des clarifications supplémentaires sont nécessaires pour traiter la demande. Dans la positive, ces clarifications se dérouleront dans le cadre de la procédure dite « étendue » ; dans la négative, en procédure dite « accélérée »
  • Les demandes d’asile déposées avant le 1er mars 2019 relèvent de l’ancienne loi sur l’asile
  • Est considérée comme requérante d'asile, toute personne indiquant, de manière orale, écrite ou de toute autre manière, vouloir demander protection en Suisse en raison de la persécution dont elle fait l'objet au pays d'origine
  • La procédure d’asile consiste à vérifier si les motifs invoqués sont crédibles et cas échéant, si le requérant a la qualité de réfugié selon la LAsi
  • Le SEM décide sur la base des indications du requérant d'asile si l'asile est ou non octroyé ou si une autorisation de séjour provisoire peut être délivrée. Les requérants d'asile déboutés peuvent recourir auprès du TAF contre la décision de première instance
  • Environ 25% des requérants d'asile sont reconnus comme réfugiés
  • Les requérants dont la demande d’asile est définitivement rejetée doivent quitter la Suisse
  • Les autorités cantonales compétentes en matière de migration sont chargées d’exécuter le renvoi en collaboration avec les services fédéraux concernés
  • Un centre fédéral sans tâches procédurales (centre de départ) a été ouvert depuis avril 2018 à Chevrilles (La Gouglera)
  • Les requérants d'asile déboutés n'ayant pas quitté la Suisse sont exclus de l'aide sociale ordinaire depuis le 1er janvier 2008. Ces personnes ne peuvent requérir - sur demande - que l'aide d'urgence selon l'article 12 de la Constitution fédérale
  • Shéma relatif à la procédure d’asile

Les types de livrets dans le domaine de l’asile

Permis N
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Permis N

Requérant d'asile (Permis N)

Le requérant n’a pas le droit d’exercer d’activité lucrative aussi longtemps qu’il est hébergé dans un Centre de la Confédération. Passé ce délai, il peut être autorisé à travailler aux conditions suivantes :

  • Examen de la priorité de la main-d’œuvre indigène
  • Contrôle des conditions de travail et de rémunération

L’employeur dépose une demande d’autorisation accompagnée des documents suivants:

  • Copie du contrat de travail signé par les deux parties
  • Formulaire de demande
  • Attestation de l’Office régional de placement (ORP) à qui le poste a dû être annoncé
  • Preuves des recherches effectuées sur le marché du travail suisse (annonces dans la presse spécialisée ou régionale ; annonces sur Internet dans des sites spécialisés ; appels à des sociétés de placement privées)
  • Copie des diplômes
  • Attestations de travail
  • Curriculum vitae

Personnes admises provisoirement (Permis F)

Important : nouvelle procédure d’annonce pour les titulaires d’un permis B réfugié et les titulaires d’un permis F dès le 1er janvier 2019

Livret S
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Livret S

Livret pour personnes à protéger (S)

Permis non encore délivré et destiné à des groupes de personnes à protéger.

La personne à protéger réside dans le canton auquel elle a été attribuée.

Si, après 5 ans, le Conseil fédéral n'a toujours pas levé la protection provisoire, la personne à protéger reçoit de ce canton une autorisation de séjour qui prend fin au moment où la protection est levée. Dix ans après l'octroi de la protection provisoire, le canton peut délivrer une autorisation d'établissement.

Toute prise d'emploi ou changement d'employeur est soumis à autorisation.