Pour le canton, 3,7 % de l’ensemble des demandeurs d’asile enregistrés, soit actuellement près de 2'200 personnes en cours de procédure d’asile (permis N) ou admises provisoirement (permis F)

Je suis titulaire d’un permis F et je souhaite exercer une activité lucrative

Nouvelle procédure d'annonce dès le 1er janvier 2019

  • A compter du 1er janvier 2019, la procédure d’autorisation d’exercer une activité lucrative par les personnes admises à titre provisoire est remplacée par une simple procédure d’annonce (formulaire d’annonce)
  • Il appartient à l’employeur (pour les activités salariées) et à la personne exerçant une activité indépendante de procéder à l’annonce (début et fin de l’activité). Un tiers mandaté est également autorisé à entreprendre cette démarche
  • Avantages : absence de décision du SPoMi, absence d’émolument, l’activité lucrative peut débuter dès l’annonce effectuée

 

Remarque :

Cette procédure d’annonce est également valable pour les titulaires d’un permis B réfugié.