Trouvez toutes les informations utiles sur les autorisations d'exploiter un appareil de distraction, un appareil à sous servant au jeux d’adresse ou une salle de jeu ainsi que celles relatives à la mise sur pied d’une loterie.

Jeux d'argent

La loi cantonale sur les jeux d'argent garantit l'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent, de l'ordonnance fédérale du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent, du concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse et de la convention romande sur les jeux d'argent .

Elle réglemente en particulier :

a) la procédure d'agrément relative à l'implantation des maisons de jeu et l'imposition du produit brut des jeux
b) l'exploitation et la taxation des jeux d'adresse de grande envergure
c) l'exploitation et la surveillance des jeux de petite envergure

Au sens de la loi et conformément à la loi et à l'ordonnance fédérales, on entend par

jeux d'adresse de grande envergure: les jeux d'argent exploités de ma­nière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne, dans lesquels le gain dépend totalement ou principalement de l'adresse du joueur ou de la joueuse 

salles de jeu: les lieux publics destinés exclusivement à l'exploitation d'appareils automatiques de jeux d'adresse

jeux de petite envergure: les petites loteries, paris sportifs locaux et pe­tits tournois de poker qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne

lotos: les petites loteries organisées à l'occasion d'une réunion récréa­tive, avec des lots en nature ou en espèces, dont les bénéfices nets sont affectés intégralement à l'utilité publique ou utilisés pour les propres be­soins de l'exploitant ou de l'exploitante

tombolas: les petites loteries organisées à l'occasion d'une réunion ré­créative, lorsque la somme des mises ne dépasse pas 50'000 francs et que les lots sont uniquement en nature