Modification de la loi et du règlement sur les établissements publics et la danse

21 Décembre 2012 -00h00

Le 1er janvier 2013 entrera en vigueur une modification de la loi du 24 septembre 1991 sur les établissements publics et la danse (LED) ainsi que de son règlement d'exécution du 16 novembre 1992 (RELED). En raison de l'abrogation des dispositions relatives à la danse, l'intitulé et l'abréviation de ces deux actes ont été adaptés et deviendront  "Loi sur les établissements publics (LEPu)" et "règlement sur les établissements publics (REPu)".

Ces deux nouveaux actes ont été publiés (ROF 2012_96 et ROF 2012_124) . En complément à ces documents, de nouvelles directives pour la construction et l'aménagement des établissements publics ont été publiées et sont disponibles sous fichier attaché ci-joint.