Organisation du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)

Organisation du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)

RH / comptabilité

La sous-unité RH / comptabilité soutient administrativement les activités du chef de service, en lien avec les différents secteurs du Service, s’agissant notamment des questions et des processus RH. Conformément aux instructions du Chef de service, elle assume les tâches inhérentes à la tenue de la comptabilité et à l'élaboration du budget, justificatifs des comptes et plan financier du Service.

Administration, Peines Privatives de Liberté de Substitution (PPLS) et Casier Judiciaire

L’Administration est en charge des flux relatifs aux communications (guichet, téléphones, courrier). Elle gère, en lien avec le Secteur Peines privatives de liberté, Mesures et Probation (PMP) et le Secteur Peines en Milieu Ouvert (PMO), l'ensemble des démarches relatives à la gestion administrative, sociale, informative des personnes se trouvant dans les différents régimes privatifs et/ou restrictifs de liberté. Elle forme des apprenti-e-s de commerce.
Le secteur PPLS et Casier Judiciaire a pour mission de faire exécuter une amende ou une peine pécuniaire impayée prononcée par une autorité judiciaire, non exécutable par la voie de la poursuite pour dettes, en encaissant le montant de l’amende ou de la peine pécuniaire, ou en mettant la personne condamnée en détention. L’entité assume également des tâches propres du service de coordination pour le traitement des données auprès de la centrale suisse des casiers judiciaires « VOSTRA ». Cela consiste à enregistrer les procédures en cours, les jugements et les décisions ultérieures prononcées par les autorités judiciaires afin d’en établir les extraits pour les autorités cantonales.

Secteur Peines en Milieu Ouvert (PMO)

Le secteur Peines en Milieu Ouvert (PMO) a pour mission de mettre en œuvre et de coordonner sur un plan administratif, juridique, criminologique et socio-éducatif, l’exécution des peines privatives de liberté ou des peines pécuniaires exécutables sous forme de travail d’intérêt général (TIG) ou de surveillance électronique.

Il a également pour mission de veiller à l’application et au respect des mesures de substitution (au sens de l’art. 237 CPP) dans un but de prévention de la commission de nouveaux crimes ou délits.

Secteur Peines privatives de liberté, Mesures et Probation (PMP)

Le secteur Peines privatives de liberté, Mesures et Probation (PMP) a pour mission de mettre en œuvre concrètement et de coordonner sur un plan administratif, juridique, criminologique et socio-éducatif, l’application des peines privatives de liberté, des mesures (au sens des art. 56, 67 et 67b CP) et des mandats d’assistance de probation conformément aux dispositions légales fédérales, cantonales et concordataires. Il agit dans une perspective générale de sécurité publique, en fondant ses activités sur des principes de gestion et de réduction des risques de récidive, de promotion des sorties de la délinquance et de soutien à la réinsertion sociale.

Droit à l'information (victimes et autres)

En raison de la protection des données, le Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation ne fournit aucune information sur une personne détenue à des tiers, à l’exception des ayant-droits au sens de l’art. 92a CP.

L’art. 92a CP, entré en vigueur le 1er janvier 2016, permet à une victime au sens de la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI), à un proche de la victime ou à un tiers ayant un intérêt digne de protection, de déposer une demande auprès du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation afin d’être informé(e) de l’exécution de la sanction privative de liberté d’une personne condamnée. Cette demande fait ensuite l’objet d’une décision d’admission ou de refus de la qualité d’ayant-droit à l’information.

Afin de déposer une demande au sens de l’art. 92a CP, le formulaire ci-dessous, ainsi que ses deux annexes doivent être complétés, signés et retournés au Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation.

Publié par  Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation

Dernière modification : 06/11/2020