Loi sur les registres des habitants: ouverture de la procédure de consultation

19 Décembre 2008 -12h00

Le Conseil d'Etat a autorisé la Direction de la sécurité et de la justice (DSJ) à mettre en consultation un avant-projet de loi sur les registres des habitants. Cette nouvelle loi remplacera l'actuelle loi sur le contrôle des habitants et adaptera la législation cantonale aux exigences de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres (LHR). Elle prévoit en outre la création d'une plateforme informatique cantonale qui permettra de faciliter l'échange de données entre les autorités communales, cantonales et fédérales.

La loi fédérale sur l'harmonisation des registres (LHR) a pour but de simplifier la collecte de données à des fins statistiques et l'échange de données personnelles entre les registres. A cette fin, elle fixe notamment les identificateurs et les caractères qui doivent figurer dans les registres (contenu minimal). Le champ d'application de la LHR couvre divers registres fédéraux de personnes (SYMIC, Ordipro, VERA etc.) ainsi que le registre de l'état civil Infostar tenus par les cantons et les registres cantonaux et communaux des habitants et des électeurs.
 
Pour assurer la mise en œuvre de cette législation fédérale, les cantons doivent adapter leur législation relative aux registres des habitants. Les communes devront quant à elles adapter leurs registres d'ici début 2010 en y introduisant des caractères qui ne figurent pas dans la loi actuelle (notamment l'identificateur de bâtiment (EGID), l'identificateur de logement (EWID) et le nouveau numéro d'assurance sociale (NA). D'autres modifications, telles que les notions de séjour et d'établissement, nouvellement définies dans la législation fédérale, entraînent également des adaptations de la loi cantonale sur le contrôle des habitants. Ces adaptations devront être réalisées dans les délais permettant la réalisation du recensement fédéral 2010 sur la base des registres.

L'avant-projet de loi mis en consultation (délai: jusqu'au 15.03.2009) permet à la fois de remplir les exigences du droit fédéral, de tenir compte de l'évolution intervenue ces dernières années dans le domaine du contrôle des habitants, en y intégrant notamment les bases légales pour la réalisation d'une plateforme informatique cantonale, qui contiendra une copie des données des registres communaux et qui constituera un élément de base de la cyberadministration du canton de Fribourg.

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