La révision de la Loi d'application du code civil fait passer le droit privé cantonal du XIXe au XXIe siècle

16 Septembre 2011 -14h30

Le projet de Loi d'application du code civil suisse (LACC) est désormais sur la table du Grand Conseil. Cette nouvelle loi fait faire un bond de cent ans au droit privé cantonal, en l'ajustant à notre société du XXIe siècle. Cette mise au goût du jour est particulièrement flagrante dans le domaine des droits de voisinage. Le droit des successions est aussi adapté en fonction de la professionnalisation de la justice de paix.

Il y a cent ans presque jour pour jour, le Grand Conseil adoptait la Loi d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (LACC). Cette loi faisait suite à l'adoption du code civil suisse quatre ans plus tôt par les Chambres fédérales. Mais il reprenait également le droit privé cantonal, qui remontait pour l'essentiel au siècle précédent. C'est dire que les dispositions de la LACC datant de 1911 ont été élaborées pour une société qui, pour une grande part, n'existe plus.
Les droits de voisinage occupent la part la plus importante du projet. Ils nécessitaient tout particulièrement une mise à jour. Conçus jadis pour une société essentiellement rurale, ils sont désormais adaptés à un canton à dominante urbaine et périurbaine. Le luxe de détail de la loi de 1911, avec par exemple une réglementation des hauteurs de plantations essence par essence, fait place à des normes unifiées, aisément compréhensibles et praticables (art. 44 et suivants), notamment dans les zones résidentielles (art. 44 et suivants). Ce faisant, la révision concrétise une motion du député Erwin Jutzet de 1992 qui avait été acceptée par le Grand Conseil et transformée en postulat.
Dans un tout autre domaine, le projet donne également suite à un postulat du député Denis Grandjean de 2008 proposant la mise sur pied d'un système simple et efficace pour la gestion des objets trouvés (art. 69).
En matière de droit des successions, le projet s'adapte à la nouvelle organisation judiciaire, en particulier à la professionnalisation de la justice de paix, qui se trouve ainsi qualifiée pour assumer de nouvelles tâches. Le projet renonce toutefois à donner au juge de paix la compétence de régler les cas simples sans l'intervention d'un notaire. Lors de la procédure de consultation, il est notamment apparu qu'une telle attribution n'aboutissait à aucune économie notoire pour les justiciables, et que les notaires demeuraient les mieux qualifiés pour expliquer les dispositions testamentaires et leurs conséquences pratiques aux personnes concernées.
Si cette révision simplifie et condense la législation actuelle, elle n'a pas pour but non plus de réunir dans une seule loi toutes les règles cantonales en matière de droit civil. Lors de sa dernière session de septembre, le Grand Conseil a ainsi adopté séparément des dispositions sur les droits réels (cédule hypothécaire électronique). Quant au droit de la tutelle - ou de la protection de l'adulte, selon la terminologie du nouveau CCS - il fera ainsi l'objet d'une loi d'application indépendante, qui sera soumise au Parlement cantonal l'année prochaine.

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