29 Mars 2021 -14h52

Le Procureur général a rendu ce jour une ordonnance de non entrée en matière en lien avec les élections du Conseil communal du 7 mars 2021 dans la Commune de Pont-en-Ogoz.

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Dans le cadre des dernières élections communales, un candidat au Conseil communal de la Commune de Pont-en-Ogoz a découvert dans la broyeuse à papier du bureau communal les jeudi 4 mars et samedi 6 mars 2021 des déchets de papier bleu laissant penser à des bulletins de vote. Soupçonnant une fraude, le candidat en a avisé le Préfet de la Gruyère.

Le Préfet a mandaté une enquête administrative et il a désigné un expert. En parallèle, le Ministère public a aussi été nanti de ces faits.

L’audition d’une employée communale a révélé que ces déchets provenaient de quelque 10 enveloppes glissées dans l'urne extérieure du bureau communal ; lesdites enveloppes et les bulletins de vote avaient été détruits car ils n’étaient pas identifiables puisque dépourvus de l’enveloppe réponse et du certificat de capacité civique. En outre, du matériel de vote venu en retour en raison de plusieurs déménagements avait également été détruit. Les investigations préliminaires de police ont confirmé que la destruction avait porté sur 17 bulletins et 13 enveloppes et ont validé les explications fournies.

Le Procureur général a rendu ce jour une ordonnance de non entrée en matière, dont une version anonymisée est jointe au présent communiqué.

Le Procureur général rappelle que seuls les actes volontaires de contrefaçon, de destruction ou de dissimulation d’un registre électoral ou de falsification du résultat d’une votation sont poursuivis pénalement (art. 282 du code pénal suisse). Vu l’audition de l’employée communale, le taux de participation au vote et les résultats des investigations de police, il a considéré qu’il n’y avait pas de soupçon de commission d’un acte frauduleux qui serait venu entacher la validité de ces élections.

Le Procureur général se tient à disposition des médias pour toute question complémentaire aujourd’hui le 29 mars 2021 entre 14h30 et 15h30 (026 305 39 39).

Fabien GASSER
Procureur général