Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur la justice (LJ) et le code de procédure et de juridiction administrative

23 Juillet 2020 -11h51

Dans sa séance du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la justice (LJ) et le code de procédure et de juridiction administrative. La consultation est ouverte jusqu’au 30 spetembre 2020.

Procédure de consultation
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