Libération conditionnelle et examen de la dangerosité : la commission fribourgeoise examinera les dossiers francophones de la Suisse centrale et du Nord-Ouest

18 Novembre 2013 -10h00

Selon une convention qui vient d'être signée par le Directeur SJ, la Commission consultative fribourgeoise de libération conditionnelle et d'examen de la dangerosité  examinera désormais les cas francophones issus des cantons du concordat pour l'exécution des peines de la Suisse centrale et du Nord-Ouest (concordat du milieu). C'est un signe de reconnaissance pour la qualité du travail de la commission cantonale.

A la demande du concordat du milieu, la Commission consultative de libération conditionnelle et d'examen de la dangerosité du canton de Fribourg traitera dès le 1er janvier 2014 les cas francophones relevant du Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures de la Suisse centrale et du Nord-Ouest, notamment les cas issus de la partie francophone du canton de Berne. Une convention dans ce sens a été signée par Erwin Jutzet, Directeur de la Sécurité et de la Justice, Jérôme Delabays, juge cantonal et président de la Commission. et le président du Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures de la Suisse centrale et du Nord-Ouest, le Conseiller d'Etat bernois Hans-Jürg Käser.

Concrètement, il devrait s'agir de quelques cas par année. L'examen de ces cas ne représentera donc pas un accroissement considérable de la charge de travail de la commission. Composée d'experts du domaine pénitentiaire et de la psychiatrie, présidée par un juge cantonal, la commission consultative de libération conditionnelle et d'examen de la dangerosité   fournit au Service de l'application des sanctions pénales (SASPP) des préavis avec poids prépondérant sur les allégements des sanctions pour les condamnations supérieures à deux ans ou celles prononcées pour un délit figurant à l'art. 64 du Code pénal.

L'activité de la commission s'est intensifiée ces dernières années au vu de l'augmentation de la population pénale, de la hausse des problèmes psychiques et des attentes accrues de l'opinion publique en matière de sécurité. De 2010 à 2012, la commission a ainsi examiné respectivement 48, 61 et 77 cas lors de ses cinq séances annuelles. La commission examinera les cas francophones du concordat du milieu selon ses standards et sa méthodologie ; les frais seront couverts par des indemnités forfaitaires.

La nouvelle convention va dans le sens de la volonté exprimée par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP) lors de sa séance du 31 octobre dernier. La CLDJP  a souhaité que les cantons collaborent davantage, mais a renoncé à créer une commission d'examen unique concordataire, estimant qu'une telle structure serait plus lourde et coûteuse et que la qualité des décisions ne serait pas forcément meilleure, car il est important que les examens soient faits non seulement sur la base des dossiers, mais aussi en toute connaissance du comportement des détenus.