Les surveillants de commerces sont désormais soumis au Concordat sur les entreprises de sécurité

07 Avril 2014 - 10H00

Les employés de commerces engagés pour des tâches de surveillance et de sécurité sont désormais soumis au Concordat romand sur les entreprises de sécurité. C'est la principale nouveauté, pour le canton de Fribourg, de la révision du concordat entrée en vigueur le 1er avril. Lors de sa dernière séance, le Conseil d'Etat a adopté les modifications de l'arrêté d'exécution.

Les nouvelles dispositions du Concordat latin sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (CES), que le Grand Conseil avait approuvées en septembre 2013, sont entrées en vigueur le 1er avril. Elles soumettent désormais à autorisation, dans tous les cantons romands, les activités des employés d'établissements publics (par exemple les discothèques) et de commerces (notamment les grands magasins), sous contrat de travail, affectés spécialement à des tâches de sécurité et de surveillance. Auparavant, le Concordat ne s'appliquait qu'aux activités pratiquées pour des tiers par des entreprises de sécurité sous contrat de mandat. A remarquer que le canton de Fribourg, comme le canton de Neuchâtel, avait déjà prévu, depuis le début du concordat, la soumission à celui-ci des employés d'établissements publics chargés spécialement de tâches de surveillance et de sécurité (en 2013, 49 employés étaient autorisés à ce titre).

Le CES révisé donne en outre à chaque canton la compétence de l'appliquer aux activités de protection et de surveillance exercée sous contrat de travail dans les stades et autres lieux dédiés aux activités sportives, ainsi qu'aux agences de détectives privés (recherche de renseignements commerciaux ou privés). Le canton de Fribourg n'a pour l'heure pas prévu de procéder à cette extension.

Cette révision du CES fait suite à l'élaboration d'un concordat national par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Alors que le CES devait à l'origine servir de modèle au concordat suisse, ce dernier, finalisé en 2009, s'en est largement écarté, si bien que les cantons romands ont renoncé à y adhérer. A ce jour, seuls 7 cantons alémaniques et le canton du Tessin y ont d'ailleurs adhéré. En revanche, il a paru judicieux d'intégrer dans le CES quelques éléments du concordat suisse jugés importants.

Outre les nouveautés déjà citées, le CES prévoit désormais la possibilité, pour les autorités compétentes, de prononcer des amendes administratives en cas de violation des règles concordataires, ce qui aura pour effet de décharger les autorités pénales et de réagir rapidement aux violations commises par les chefs d'entreprises et les agents autorisés. Une norme pénale claire est également introduite pour sanctionner les chefs d'entreprise qui emploient des agents non autorisés. A noter encore l'ancrage dans la CES de dispositions plus étoffées concernant les conditions à remplir par les entreprises de sécurité pour l'obtention d'autorisations d'exploiter, notamment en ce qui concerne le respect de la légalité, sous tous ses aspects, et le montant de l'assurance en responsabilité civile exigé.

Dans le canton de Fribourg, l'application du concordat est placée sous l'autorité de la Direction de la sécurité et de la justice (DSJ), qui en confie l'exécution à la Police cantonale. La DSJ est cependant compétente pour prendre les mesures administratives en cas de violations des règles concordataires.