Le Service de la police du commerce délivrera les autorisations aux guides de montagne et organisateurs d'activités à risque, après feu vert du Service du sport

20 Décembre 2013 - 09H00

Dès le 1er janvier 2014, une nouvelle législation fédérale soumet à autorisation les guides de montagne et prestataires d'activités à risque (saut à l'élastique, canyoning, rafting, etc.). Dans le canton de Fribourg, c'est le Service de la police du commerce qui délivrera les autorisations. Chaque demande devrait obtenir le feu vert du Service du sport.

Lors de sa dernière séance de l'année, le Conseil d'Etat a adopté l'ordonnance d'application de la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque. Elle définit l'autorité cantonale compétente et le dispositif réglant la délivrance des autorisations de pratiquer aux personnes et entreprises ayant leur domicile ou leur siège dans le canton. L'ordonnance cantonale entrera en vigueur le 1er janvier 2014, en même temps que la loi et l'ordonnance fédérales (RS 935.91 et 935.911).

Pour mémoire, cette nouvelle législation concrétise une initiative parlementaire de juin 2000 consécutive à des accidents tragiques survenus dans l'Oberland bernois dans les domaines du canyoning et du saut à l'élastique. La loi instaure un régime d'autorisation pour les activités à risque proposées à titre professionnel dans des sites montagneux ou rocheux et dans des zones de cours d'eau. Sont concernées l'activité de guide de montagne, celle de professeur de sport de neige exercée hors des pistes balisées, le canyoning, le rafting et les descentes en eaux vives, ainsi que le saut à l'élastique. Conformément à la loi, le Conseil fédéral a d'ores et déjà étendu ce régime d'autorisation aux accompagnateurs et accompagnatrices de randonnée, aux moniteurs et monitrices d'escalade et aux aspirant-e-s guides de montagne.

Dans le canton de Fribourg, c'est le Service de la police du commerce (SPoCo) qui sera compétent pour l'octroi, le retrait et le renouvellement de ces autorisations, ainsi que leur consignation dans le registre fédéral tenu par l'Office fédéral du sport. Le SPoCo dispose en effet d'une large pratique et d'une compétence reconnue dans le traitement des demandes d'autorisation, dans le suivi des procédures et dans la politique de coordination avec les autres instances concernées.

Feu vert nécessaire du Service du sport
Toutes les demandes adressées au SPoCo feront l'objet d'une prise de position impérative du Service du sport (SSpo) sur toutes les questions liées à la formation et à la pratique des activités à risque. Le SPoCo ne statuera sur une demande que lorsque celle-ci répondra aux conditions du droit fédéral et que le SSpo aura pu confirmer que l'activité est assortie de mesures de protection suffisantes, que ce soit sur le plan professionnel (pour les professions reconnues au niveau fédéral, comme les guides de montagne) ou sous l'angle de la certification exigée par la loi fédérale pour les activités ne faisant pas l'objet d'une formation reconnue (par exemple le saut à l'élastique ou le canyoning).

L'ordonnance cantonale stipule encore, comme la législation fédérale le prévoit, que s'appliquent également à ces activités les restrictions et interdictions de zones prévues dans la législation sur la protection de la nature, sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes, sur l'aménagement du territoire et des constructions, ainsi que sur les eaux.

Les personnes déjà actives comme guide de montagne et aspirant guide, professeur de sport de neige, moniteur d'escalade et accompagnateur de randonnée disposeront, à compter du 1er janvier 2014, d'un délai de six mois pour déposer une demande d'autorisation. Les prestataires d'autres activités à risque ne disposant pas encore d'une certification sur la gestion de la sécurité seront tenus de déposer leur demande jusqu'au 31 mars 2014 et devront produire une certification dans un délai d'un an. Toutes les informations et formulaires figurent sur le site internet du SPoCo à l'adresse http://www.fr.ch/spoco/fr/pub/guidesdemontagnes.htm.