Le Conseil d'Etat souhaite rétablir la mémoire des sorcières et des autres victimes de la justice de l'Ancien Régime

11 Février 2009 -12h00

Dans sa réponse à la motion Dorand/de Roche « Réhabilitation de Catherine Repond, dite Catillon » (1061.08), le Conseil d’Etat invite le Grand Conseil à réhabiliter la mémoire des victimes de la justice de l’Ancien Régime en prononçant une déclaration solennelle et en favorisant l’étude de leurs procès.

Pour les motionnaires, l’exécution pour sorcellerie de la « Catillon » en 1731, après des « aveux » extorqués sous la torture, est un assassinat judiciaire orchestré par le pouvoir oligarchique de l’époque pour faire taire quelqu’un qui en savait trop sur les trafics commis par certains personnages importants. En réhabilitant des innocents condamnés par l’Ancien Régime, le Grand Conseil pourrait procéder à une prise de conscience historique et favoriser de nouvelles recherches sur les sources historiques de ces procès.

Jusqu’au 19e siècle, la torture et les châtiments corporels étaient des instruments ordinaires du système judiciaire dans le canton de Fribourg comme dans le reste de l’Europe, rappelle le Conseil d’Etat. Le canton a été le théâtre de centaines de procès en sorcellerie aux 16e et 17e siècles. Environ 150 à 200 personnes ont été exécutées entre 1500 et 1800. Beaucoup d’entre elles l’ont été après avoir « avoué » sous la torture des actes qui ne sont plus punissables aujourd’hui, comme la sorcellerie, l’homosexualité ou la prostitution. La justice frappait surtout les miséreux, condamnant parfois à mort des voleurs de poules.

Sur la base de ces faits, le Conseil d’Etat estime qu’une réhabilitation devrait s’étendre à toutes les victimes de la justice de l’époque : non seulement les sorcières, mais aussi les homosexuels, les minorités religieuses, les condamnés politiques et plus généralement tous ceux dont les aveux ont été arrachés sous la torture.

Cependant, une réhabilitation au sens strictement juridique serait problématique. En effet, on admet que la création de l’Etat libéral de droit en 1831 dans la plupart des cantons a représenté une rupture définitive avec l’Ancien Régime. L’Etat libéral n’a pas à assumer les crimes du régime auquel il a mis fin. Cela implique cependant aussi qu’il ne peut pas les corriger juridiquement. Ainsi, même la réhabilitation de Nicolas Chenaux et de ses compagnons en 1848 ne visait pas à annuler les décisions judiciaires de l’époque, mais à rétablir la mémoire de combattants pour une juste cause.

En outre, la réhabilitation n’existe plus dans le code pénal, et aucun autre instrument juridique actuel (grâce, amnistie, révision) ne permettrait d’annuler les décisions de la justice d’alors. C’est pourquoi le Conseil d’Etat recommande de rejeter la motion dans le sens où elle demanderait une réhabilitation juridique et invite le Grand Conseil à réhabiliter moralement la mémoire des victimes de la justice de l’Ancien Régime en prononçant une déclaration solennelle sous la forme d’une résolution et en prenant des mesures concrètes pour favoriser l’étude de leurs procès.

La motion a été retirée par ses auteurs le 24 mars 2009.