La nouvelle législation fédérale sur les jeux d’argent va déployer ses effets le 1er janvier 2021

21 Février 2020 -09h40

La Direction de la sécurité et de la justice (DSJ) met en consultation son avant-projet de loi d’application de la nouvelle législation fédérale sur les jeux d’argent, appelée à remplacer les deux lois cantonales existantes : celle sur les loteries et celle sur les appareils de jeu et les salons de jeu. Si, sur de nombreux aspects, le nouveau droit fédéral correspond aux règles antérieures, il introduit également certaines nouvelles dispositions qui impacteront notoirement l’organisation des lotos. Le canton ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour les atténuer.

Cartes de loto
Lotos © Tous droits réservés

Lors de sa séance de mardi, le Conseil d’Etat a autorisé la DSJ à mettre en consultation publique, jusqu’au 3 avril, un avant-projet de loi d’application de la nouvelle législation fédérale sur les jeux d’argent. Laquelle est entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Les cantons disposent de deux ans dès cette date pour adapter leur législation cantonale d’application. En parallèle, le canton, sous l’impulsion de la Direction des finances, devra ratifier, au niveau suisse, le nouveau concordat intercantonal sur les jeux d’argent (CJA), qui remplacera l’ancienne convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse, ainsi que la convention romande sur les jeux d’argent (CORJA), destinée à remplacer l’ancienne convention relative à la Loterie romande, et qui en règle la répartition du bénéfice.

L’avant-projet mis en consultation s’inscrit dans une volonté des cantons romands d’harmoniser leur législation. Il règle pour l’essentiel les quelques compétences résiduelles laissées aux cantons, en particulier en ce qui concerne les jeux de petite envergure (p. ex. petites loteries, petits tournois de poker) et leur régime d’autorisation.

Des règles plus contraignantes pour les lotos
S’agissant des lotos – et petites loteries - organisés au bénéfices d’associations, clubs et autres sociétés à but non lucratif, l’avant-projet de loi prévoit un processus d’autorisation peu ou prou semblable au cadre actuel. Mais le nouveau droit fédéral leur impose, sans aucune marge de manœuvre cantonale, de nouvelles conditions qui vont substantiellement influencer leur organisation. Si les bénéficiaires potentiels des lotos devront rester comme aujourd’hui des personnes morales ne poursuivant pas des buts économiques, le nouveau cadre légal commande que l’organisation proprement dite du loto ne pourra être confiée à un tiers que si celui poursuit lui-même un but d’utilité publique. Cela signifie très concrètement que les organisateurs professionnels de lotos actifs dans le canton de Fribourg, qui poursuivent un but uniquement économique, ne pourront plus exercer.

En outre, le concept d’exploitation et la répartition des gains devront être définis à l’avance. Les bénéficiaires devront prendre le risque financier du jeu et ne pourront plus convenir avec un tiers organisateur d’une garantie de couverture en cas de déficit ou d’un bénéfice forfaitaire. Par ailleurs, le montant maximal de la mise unitaire – par exemple le carton de loto – sera limité à 10 francs (aucune limite actuellement) et la somme totale des mises sera limitée à 100'000 francs (50'000 francs aujourd’hui). Au moins 50% de la somme totale des mises devra être redistribuée aux joueurs, contre 25% actuellement. Enfin, pour chaque loto, un rapport détaillant le décompte du jeu et l’affectation des bénéfices devra être remis au préfet, et le nombre d’autorisations annuelles pour un même bénéficiaire sera limité à deux.