Fruit d’un travail participatif de finalisation, le projet de loi sur la défense incendie et les secours est désormais sur la table du Grand Conseil

8 Janvier 2021 -10h00

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son projet de loi sur la défense incendie et les secours, qui ambitionne d’améliorer l’efficacité des interventions et l’efficience de l’organisation des sapeurs-pompiers, fondée sur une cartographie des risques. Les communes devront notamment s’organiser en associations regroupant un minimum de 30'000 habitants. La réforme permet en outre de désenchevêtrer les tâches entre les différents acteurs concernés et de simplifier le système de financement. Un régime transitoire permet de préserver les intérêts financiers immédiats des communes.

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Le projet de loi sur la défense incendie et les secours transmis ce jour au Grand Conseil résulte d’un processus d’élaboration de près de quatre ans. Initiée par la Direction de la sécurité et de la justice (DSJ) au début 2017, à la suite de l’acceptation populaire de la loi sur l’assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d’éléments naturels (LECAB), la révision totale des dispositions relatives à l’organisation des sapeurs-pompiers a d’abord fait l’objet d’un rapport intermédiaire au Conseil d’Etat en juin 2018. L’avant-projet de loi, fruit d’un processus intégrant tous les acteurs concernés (communes, préfets, ECAB, sapeurs-pompiers, partenaires feux bleus…), avait ensuite été mis en consultation de juin à septembre 2019.

L’avant-projet avait été très majoritairement plébiscité dans ses grands principes :

  • organisation de la défense-incendie en fonction des risques et non en fonction des frontières politiques ;
  • organisation des sapeurs-pompiers en bataillons et compagnies exploitant des bases de départ (« casernes ») sur la base d’associations de communes couvrant une population suffisamment grande et un territoire pertinent en termes de volume de risques et de mutualisation des frais d’exploitation  ;
  • clarification des missions des sapeurs-pompiers, qui restent constitués sur un principe de milice ;
  • désenchevêtrement du financement et des tâches entre ECAB et associations de communes ;
  • mutualisation des frais d’intervention et des missions particulières (par. ex chimie) au niveau cantonal.

But ultime en termes de sécurité de la population fribourgeoise : garantir 24 h/24, en cas de sinistres, l’aide adéquate la plus rapide.

L’avant-projet avait toutefois soulevé un certain nombre de questions sur les enjeux financiers et de gouvernance, essentiellement de la part des communes. Ce qui a incité la DSJ à mettre sur pied un groupe de travail de finalisation du projet, renforçant la participation des communes et des préfets. Le projet de loi qui résulte de ses travaux apporte les clarifications souhaitées. Il instaure en outre un régime transitoire qui préserve les intérêts des communes jusqu’à leur constitution en associations.

Sachant que l’ECAB assumera l’entier de l’acquisition et du gros entretien des véhicules et engins d’intervention, ainsi que du matériel d’intervention, il rachètera aux communes les véhicules et engins existants considérés comme nécessaires à la défense incendie selon la nouvelle organisation. En outre, les communes, dont les associations assumeront dans le nouveau système les frais liés à l’exploitation des bases de départ, pourront disposer librement des locaux sapeurs-pompiers non repris dans le cadre de la carte opérationnelle, sans remboursement du subside versé par l’ECAB pour leur construction. L’ancien droit relatif au subventionnement des locaux pompiers restera en outre applicable pour les demandes déposées dans les deux ans suivant la fin de la période transitoire.

Durant la phase transitoire de mise en œuvre de la réforme, la Commission cantonale de défense incendie et secours (CDIS), dont le rôle sera notamment d’arrêter la carte opérationnelle de couverture des risques et de proposer au Conseil d’Etat, sur la base des propositions de la Conférence des préfets, le découpage institutionnel en associations de communes, sera constituée dans une composition provisoire incluant en particulier des représentants de l’Association des communes fribourgeoises et de la Conférence des préfets.