Demande d'autorisation de pratiquer - Liste des professionnels de la santé

Chapeau
La marche à suivre pour l'obtention d'une autorisation de pratique peut être consultée en sélectionnant, ci-dessous, la profession concernée.

Les demandes dûment remplies sont à adresser par courrier postal à l’adresse suivante :
Service de la santé publique
Rte des Cliniques 17
1700 Fribourg

Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous par E-mail à l’adresse suivant: SSP.Autorisation@fr.ch

Chiropraticien / Chiropraticienne - Demande d'autorisation de pratiquer et d'admission à facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS)

Vous trouvez ci-dessous la marche à suivre pour l'obtention d'une autorisation de pratique et d’une admission à facturer à charge de l’AOS.

Les demandes sont à adresser par courrier postal à l'adresse suivante :
Service de la santé publique
Rte des Cliniques 17
1700 Fribourg

Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous par E-mail à l'adresse suivante: SSP.Autorisation@fr.ch

1. Demande d'autorisation de pratiquer

Doivent être au bénéfice d'une autorisation ordinaire de pratique les chiropraticiens / les chiroptraticiennes qui exercent :

  • à titre indépendant, soit à leur propre nom et à leur propre compte ; ou
  • à titre dépendant (salarié), sous propre responsabilité professionnelle*

* Exerce à titre dépendant, sous propre responsabilité professionnelle le chiropraticien ou la chiropatricienne qui, tout en ayant un statut de salarié-e, n'exerce pas sous la surveillance et la responsabilité d'un autre chiropraticien ou d’une autre chiropraticienne autorisé-e. Exemples : le chiropraticien / la chiropraticienne employé-e par une organisation de chiropractie ou encore, de manière générale, tout chiropraticien / chiropraticienne qui a choisi d'exploiter son cabinet sous la forme de personne morale, étant formellement l'employé-e de celle-ci.
 

Procédure ordinaire

Si vous désirez obtenir une autorisation de pratique, nous vous prions de nous adresser un dossier contenant les informations et documents suivants :

  • Curriculum vitae actuel en français ou en allemand, daté et signé, contenant des informations précises sur l'activité professionnelle après l'obtention du diplôme (dates du début et de la fin de l'activité, taux d'occupation, fonctions, lieux de travail)
  • Copie de votre diplôme fédéral, respectivement: copie de l'attestation de reconnaissance de votre diplôme étranger établie par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), secrétariat MEBEKO, 3003 Berne
  • Copie de votre titre postgrade fédéral, respectivement: copie de l'attestation de reconnaissance de votre titre postgrade étranger établie par l'OFSP, secrétariat MEBEKO, 3003 Berne
  • Extrait classique, original et récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse et, si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse, les extraits récents en français, allemand ou anglais délivrés par les autorités des pays où vous avez séjourné pendant les 5 dernières années
  • Pour les personnes étrangères : originaux des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite (« certificate of good standing ») établies en français, allemand ou anglais par les autorités compétentes des pays où vous avez pratiqué votre profession pendant les 5 dernières années (nationales, non pas régionales)
  • Si vous n'êtes pas de langue maternelle française : preuve de connaissances linguistiques de niveau C1 du cadre européen de référence pour les langues CECRL (par exemple formation ou expérience professionnelle de plusieurs années en français, certificat établi par un centre d'examen suisse reconnu DELF DALF)
  • Certificat médical récent (3 mois au plus) attestant de l'aptitude à exercer la profession
  • Attestation de la couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d'assurance ou copie de la police) ou déclaration de l'établissement dans lequel vous travaillez attestant que vous êtes couvert-e par son assurance de responsabilité civile professionnelle, la somme d'assurance devant être suffisante par rapport aux risques inhérents à votre spécialisation
  • Copie d'une pièce d'identité avec photo visible
  • Le cas échéant : Copie du permis de séjour

Au besoin, des informations et documents supplémentaires peuvent être exigés, notamment en ce qui concerne les connaissances linguistiques.

L'émolument de base pour le traitement de votre demande s'élève à Fr. 500.-- (+ frais de port). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.
 

Procédure applicable aux personnes autorisées à pratiquer dans un autre canton

Si vous êtes au bénéfice d’une autorisation de pratique délivrée par un autre canton, nous vous prions de nous adresser un dossier contenant les informations et documents suivants :

  • Curriculum vitae actuel en français ou en allemand, daté et signé, contenant des informations précises sur l'activité professionnelle après l'obtention du diplôme (dates du début et de la fin de l'activité, taux d'occupation, fonctions, lieux de travail)
  • Copie des autorisations de pratique délivrées par d'autres cantons
  • Extrait classique, original récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse et, si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse,  les extraits récents en français, allemand ou anglais délivrés par les autorités des pays où vous avez séjourné pendant les 5 dernières années
  • Original ou copie certifiée conforme des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite (« certificat of good standing ») établies par les autorités sanitaire cantonales vous ayant délivré une autorisation de pratique, respectivement par les autorités des pays où vous avez pratiqué dans les 5 dernières années
  • Si vous n'êtes pas de langue maternelle française : preuve de connaissances linguistiques de niveau C1 du cadre européen de référence pour les langues CECRL (par exemple formation ou expérience professionnelle de plusieurs années en français, certificat établi par un centre d'examen suisse reconnu DELF DALF)
  • Attestation de la couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d'assurance ou copie de la police) ou déclaration de l'établissement dans lequel vous travaillez attestant que vous êtes couvert-e par son assurance de responsabilité civile professionnelle, la somme d'assurance devant être suffisante par rapport aux risques inhérents à votre spécialisation
  • Copie d'une pièce d'identité avec photo visible
  • Le cas échéant : Copie du permis de séjour

Au besoin, des informations et documents supplémentaires peuvent être exigés, notamment en ce qui concerne les connaissances linguistiques.

Le traitement de votre demande est en principe gratuit. Toutefois, pour toute démarche due à un dossier incomplet, un émolument peut être facturé.

2. Demande d’admission à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS)

Si vous désirez facturer à charge de l’AOS, il suffit de nous le faire savoir en cochant la case correspondante dans le formulaire de demande d’autorisation de pratiquer (rubrique « Activité professionnelle envisagée »).

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Publié par  Service de la santé publique

Dernière modification : 22/12/2021