Réduction de primes d’assurance-maladie 2022 – Un allègement pour les couples

03 Décembre 2021 - 12H23

Le Conseil d’Etat augmente la limite du revenu déterminant qui donne droit à des réductions de primes pour les couples de CHF 59'000.- à 63'000.- . Cette augmentation apporte un soutien supplémentaire de 4 millions à environ 10'000 foyers.

Près de 27% des citoyen-ne-s fribourgeois-e-s bénéficient aujourd’hui de réductions de primes, selon des limites de revenu fixées par le Conseil d’Etat. Actuellement, les ménages les moins favorisés en terme de prime nette restante par rapport au revenu sont les couples (avec ou sans enfants. En effet, la situation de la charge de primes nettes par rapport au revenu déterminant des différentes catégories de ménage, selon la typologie des ménages du monitorage périodique national de l'OFSP, est actuellement la suivante :

 

Charge de primes / revenu déterminant

Couple sans enfants

18.5%

Couple avec 1 enfant et 1 jeune adulte

15.5% à 18%

Personne seule - adulte

15%

Couple avec 2 enfants

13.5% à 14%

Couple avec 4 enfants

11% à 12%

Personne seule - jeune adulte

11.5%

Personne seule avec 2 enfants

8.5% à 10%

 

Le Conseil d’Etat a donc décidé d’augmenter la limite du revenu déterminant qui donne droit à des réductions des primes spécifiquement pour les couples avec ou sans enfant. Cette limite augmente de CHF 4'000.-, passant ainsi à CHF 63'000.-. Les charges des primes vont donc peser moins lourdement pour les couples en 2022. Ont droit en 2022 à une réduction des primes les assuré-e-s qui ont un revenu déterminant annuel inférieur à :

  • 36'000.- pour les personnes seules sans enfant
  • 43'400.- pour les personnes seules avec un ou plusieurs enfants à charge
  • 63'000.- pour les couples mariés et les partenaires enregistrés

A ces montants s’ajoutent 14'000 francs par enfant à charge.

Selon les situations, l’augmentation de cette limite peut faire économiser à une famille plusieurs centaines de francs par rapport à l’année précédente. La Caisse de compensation met à disposition un calculateur en ligne sur le site www.caisseavsfr.ch.

A noter que le budget 2022 de l’Etat de Fribourg prévoit un montant de 184'785'000.- francs pour les réductions des primes et presque 90'000 personnes en seront bénéficiaires.

Organisation
La Caisse de compensation du Canton de Fribourg est chargée de l’exécution des réductions de primes. Elle calcule le droit sur la base des taxations fiscales de la période fiscale qui précède de deux ans l’année pour laquelle le droit à la réduction des primes est examiné (année x – 2 ans).  Pour le droit à la réduction des primes 2022, le calcul se base sur les taxations fiscales 2020. Les personnes qui sont déjà bénéficiaires verront leur droit examiné d’office ; elles recevront directement une nouvelle décision pour l’année 2022. Les personnes ayant potentiellement droit à une réduction des primes reçoivent une information spécifique.

Dans le courant du mois de novembre, environ 30'000 personnes seules ou familles ont reçu la nouvelle décision de réduction des primes pour l’année 2022. De plus, la Caisse de compensation du canton de Fribourg envoie aux ayants droit potentiels un formulaire pour faire valoir ce droit. Cette opération touche chaque année entre 10'000 et 15'000 personnes et familles qui ont potentiellement droit aux réductions de primes.

A partir de cette année, il sera encore plus simple de déposer une demande de réduction des primes. Les ayants droit potentiels recevront un formulaire muni d’un code QR et d’un login individuel. Ce dernier permet d’accéder à la demande de réduction des primes en ligne, qui est déjà partiellement complétée. En moins de 5 minutes, le formulaire peut être complété et transmis à la Caisse de compensation pour traitement. Les personnes qui ne souhaitent pas faire la demande en ligne peuvent signer le formulaire papier reçu et le retourner par courrier à la Caisse de compensation du canton de Fribourg.