{"text_format":"1","workbook":"xlsx","n_sheets":7,"sheets":["Guide","1. Validation","2. PCG","3. Définitions","4. Listes bilingues","Suggestions","Canevas"],"not_rendered":{"charts":0,"images":1,"macros":1,"external_links":0,"defined_names":79,"comments":2,"pivot_tables":0},"unopened":[],"bounds":{"document_bytes":16777216,"sheet_cells":100000,"rows_first":2000,"rows_last":500,"rows_between":2000,"halvings":0,"cell_chars":16384,"cell_head_chars":4096},"cells_cut":0,"cells_raw":0,"read":"whole","date_system":"1900"}

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["Guide d'utilisation"]
["—"]
[]
["Généralités"]
["Explication sur l'utilisation du modèle Plan de classement et de gestion (PCG)\n1. onglet Validation: renseigner les informations\n2. onglet 1_Plan_classement: définir le plan de classement (colonnes \"Numéro\" et \"Libellé\")\n3. onglet 2_Donnees: choisir les métadonnées à activer et cliquer sur \"Mettre à jour les métadonnées\". Certaines métadonnées (rouge) sont obligatoires et seront ajoutées automatiquement dans le PCG.\n4. Compléter le PCG (métadonnées de gestion)\n5. Envoyer le PCG pour validation"]
["Remarques"]
["Valeurs des listes\nS'il est nécessaire d'ajouter des valeurs ou des métadonnées, il faut en faire la demande auprès de votre personne de contact aux AEF. \n\nMétadonnées\nIl est important de différencier les métadonnées de gestion qui sont de deux types:\n- Métadonnées de gestion et qui se trouvent dans le PCG (ex. sort final, délai de conservation auprès de l'organe public, etc.)\n- Métadonnées de contexte ou techniques et qui sont attribuées directement au niveau du document ou du dossier (ex. titre, auteur, date de création, mots-clés, etc.)"]
["Définition"]
["Plan de classement et de gestion\nSystème qui fixe l’organisation des documents produits par un service. Cet outil doit refléter son organisation et servir à gérer ses archives courantes et intermédiaires (utilisation courante) et à procéder à l’archivage de ses archives historiques. Cet outil fixe par exemple pour chaque niveau les délais de conservation, le sort final et le degré de sensibilité.\n\nSelon le Règlement sur l'archivage (RArch) entré en vigueur le 01.07.2019, le plan de classement et de gestion comprend:\na) un plan de classement des dossiers reflétant la ou les missions et les activités de l'organe public;\nb) les rôles et responsabilités en matière de gestion et d'accès aux dossiers;\nc) les prescriptions relatives à l'accessibilité et à la confidentialité des dossiers;\nd) les délais de conservation auprès de l'organe public;\ne) les décisions sur le sort final des dossiers et documents prises en application de l'article 11.\n\nLe plan de classement et de gestion ainsi que ses modifications sont approuvés par les AEF avant leur entrée en vigueur.\n\n"]
["Données personnelles et sensibles (LPrD art. 3)\nToutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Les données sensibles, sont les données personnelles sur:\n  1. les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,\n  2. la santé, la sphère intime ou l'appartenance à une race,\n  3. des mesures d'aide sociale,\n  4. des sanctions pénales ou administratives et les procédures y relatives;"]
["Délai de protection (LArch art. 15 et 16)\nLe délai de protection ordinaire est de trente ans. Le délai de protection spécial s'applique pour les documents classés selon des noms de personnes et qui contiennent des données personnelles sensibles. "]
["Confidentialité (RSD)\nLa confidentialité s'applique à tout traitement de données personnelles soumis à la loi sur la protection des données. L'organe public attribue à chaque fichier un degré de confidentialité, selon l'échelle suivante:\na) 1er degré: accessible au public;\nb) 2e degré: à usage interne;\nc) 3e degré: confidentiel ou secret.\n"]

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["Langue / Sprache","Français"]
["Status","En cours"]
[{"$f":"IF('2. PCG'!$A$2=\"Français\",'4. Listes bilingues'!$B32,'4. Listes bilingues'!$C32)","v":"Validation du plan de classement et de gestion"}]
["—"]
[]
[{"$f":"IF('2. PCG'!$A$2=\"Français\",'4. Listes bilingues'!$B21,'4. Listes bilingues'!$C21)","v":"Unité administrative"}]
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[]
[{"$f":"IF('2. PCG'!$A$2=\"Français\",'4. Listes bilingues'!$B30,'4. Listes bilingues'!$C30)","v":"Archives de l'Etat de Fribourg (AEF)"}]
[{"$f":"IF('2. PCG'!$A$2=\"Français\",'4. Listes bilingues'!$B28,'4. Listes bilingues'!$C28)","v":"Date"}]
[{"$f":"IF('2. PCG'!$A$2=\"Français\",'4. Listes bilingues'!$B29,'4. Listes bilingues'!$C29)","v":"Signature"}]
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[{"$f":"IF('2. PCG'!$A$2=\"Français\",'4. Listes bilingues'!$B31,'4. Listes bilingues'!$C31)","v":"Responsable de l'unité administrative"}]
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[{"$f":"IF('2. PCG'!$A$2=\"Français\",'4. Listes bilingues'!$B29,'4. Listes bilingues'!$C29)","v":"Signature"}]

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["LANGUE / SPRACHE",null,null,null,"STATUS / STATUTS"]
[{"$f":"'1. Validation'!B1","v":"Français"},null,null,null,{"$f":"'1. Validation'!B2","v":"En cours"}]
[null,null,null,null,null,null,null,"Archives intermédiaires",null,"Archives définitives"]
[{"$f":"IF($A$2=\"Français\",'4. Listes bilingues'!B2,'4. Listes bilingues'!C2)","v":"Numéro"},{"$f":"IF($A$2=\"Français\",'4. Listes bilingues'!$B3,'4. Listes bilingues'!$C3)","v":"Libellé"},{"$f":"IF($A$2=\"Français\",'4. Listes bilingues'!$B4,'4. Listes bilingues'!$C4)","v":"Support de l'original"},{"$f":"IF($A$2=\"Français\",'4. Listes bilingues'!$B5,'4. Listes bilingues'!$C5)","v":"Système d'information"},{"$f":"IF($A$2=\"Français\",'4. Listes bilingues'!$B7,'4. Listes bilingues'!$C7)","v":"Responsabilité*"},{"$f":"IF($A$2=\"Français\",'4. Listes bilingues'!$B8,'4. Listes bilingues'!$C8)","v":"Confidentialité"},{"$f":"IF($A$2=\"Français\",'4. Listes bilingues'!$B9,'4. Listes bilingues'!$C9)","v":"Sensibilité*"},{"$f":"IF($A$2=\"Français\",'4. Listes bilingues'!$B10,'4. Listes bilingues'!$C10)","v":"Fin d'activité"},{"$f":"IF($A$2=\"Français\",'4. Listes bilingues'!$B12,'4. Listes bilingues'!$C12)","v":"Délai de conservation*"},{"$f":"IF($A$2=\"Français\",'4. Listes bilingues'!$B13,'4. Listes bilingues'!$C13)","v":"Sort final*"},{"$f":"IF($A$2=\"Français\",'4. Listes bilingues'!$B14,'4. Listes bilingues'!$C14)","v":"Délai de protection"},{"$f":"IF($A$2=\"Français\",'4. Listes bilingues'!$B15,'4. Listes bilingues'!$C15)","v":"Durée du délai de protection"},{"$f":"IF($A$2=\"Français\",'4. Listes bilingues'!$B16,'4. Listes bilingues'!$C16)","v":"Justificatif*"},{"$f":"IF($A$2=\"Français\",'4. Listes bilingues'!$B17,'4. Listes bilingues'!$C17)","v":"Remarque"},{"$f":"IF($A$2=\"Français\",'4. Listes bilingues'!$B18,'4. Listes bilingues'!$C18)","v":"Description"}]
["01","Traitement des demandes d'aide sociale"]
["01-01","Demande officielle",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"La demande d’une aide matérielle ou personnelle prend diverses formes en fonction du fonctionnement interne du SSR: premier contact enregistré (par courrier électronique, par téléphone ou par passage au guichet), demande est officiellement validée, etc."]
["01-01-01","Demande","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Assistante sociale en charge du dossier ou à définir par le SSR.","Confidentiel","Données sensibles","Fin de l'aide matérielle","10 ans","Archivage","Spécial","Voir procédure chapitre 3.4.4","Constitue un élément fondateur du dossier.","-","Demande de soutien personnel ou financier adressé au bureau de l'aide sociale par un.e bénéfiaicire potentiel."]
["01-01-02","Données du contrôle de habitants","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Assistante sociale en charge du dossier ou à définir par le SSR.","Confidentiel","Données sensibles","Fin de l'aide matérielle","10 ans","Elimination","-","-","Copie de travail, original au contrôle des habitants. Conforme à la loi sur la protection des données.","-","Données collectées par le SSR auprès du contrôle des habitants ou transmises par la personne suite à sa demande d’aide sociale. "]
["01-01-03","Permis de séjour","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Assistante sociale en charge du dossier ou à définir par le SSR.","Confidentiel","Données sensibles","Fin de l'aide matérielle","10 ans","Elimination","-","-","Copie de travail, original SPOMI. Conforme à la loi sur la protection des données.","-","Données collectées par le SSR auprès du Service de la population et des migrants (SPoMi) ou transmises par la personne quant à son permis de séjour, suite à sa demande d’aide sociale. "]
[]
["01-02","Journal","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Assistante sociale en charge du dossier ou à définir par le SSR.","Confidentiel","Données sensibles","Fin de l'aide matérielle","10 ans","Archivage","Spécial","Voir procédure chapitre 3.4.4","Contient des éléments historiques qualitatifs importants pour recherche.","-","Instrument de travail permettant à l’assistant-e social-e de consigner les démarches qui ont été effectuées, les décisions qui ont été prises et l’évolution de la situation de la personne bénéficiaire. Il peut comporter des observations, des comptes-rendus d’entretien, voire des réflexions personnelles. "]
[]
["01-03","Rapports d'entretiens","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Assistante sociale en charge du dossier ou à définir par le SSR.","Confidentiel","Données sensibles","Fin de l'aide matérielle","10 ans","Archivage","Spécial","Voir procédure chapitre 3.4.4","Contient des éléments historiques qualitatifs importants pour recherche.","-","Si un journal social n’est pas systématiquement alimenté, il se peut que les entretiens soient résumés dans des rapports. "]
[]
["01-04","Enquête",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Par enquête, l’on se réfère aux éléments permettant de déterminer si une aide matérielle peut être versée ou non. Elle doit offrir un inventaire exhaustif des ressources, de la fortune et des dépenses de la personne sollicitant une aide matérielle."]
["01-04-01","Ressources","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Assistante sociale en charge du dossier ou à définir par le SSR.","Confidentiel","Données sensibles","Fin de l'aide matérielle","10 ans","Elimination","-","-","Ces éléments proviennent de services tiers, et sont mentionnés dans d’autre éléments du dossier.","-","Toutes les ressources financières prises en compte, de même que les prétentions financières à l’égard de tiers . "]
["01-04-02","Fortune","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Assistante sociale en charge du dossier ou à définir par le SSR.","Confidentiel","Données sensibles","Fin de l'aide matérielle","10 ans","Elimination","-","-","Ces éléments proviennent de services tiers, et sont mentionnés dans d’autre éléments du dossier.","-","Ici sont classés tous les biens sur lesquels la personne sollicitant l’aide sociale a un droit de propriété (argent liquide, les montants déposés sur des comptes bancaires, avoirs en moyens de paiement numériques, actions et autres papiers de valeurs, les terrains et biens immobiliers, créances, véhicules privées et autres objets de valeur ainsi que les avoirs de prévoyance libérables). "]
["01-04-03","Dépenses","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Assistante sociale en charge du dossier ou à définir par le SSR.","Confidentiel","Données sensibles","Fin de l'aide matérielle","10 ans","Elimination","-","-","Ces éléments proviennent de services tiers, et sont mentionnés dans d’autre éléments du dossier.","-","Ici figurent les frais pour l’entretien et le logement, les frais médicaux de base ainsi que tous frais justifiant une prise en charge à titre de prestations circonstancielles. "]
[]
["01-05","Demandes soumises à la Commission sociale",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Cette section contient toutes les demandes transmises par le SSR à la Commission sociale."]
["01-05-01","Descriptif de la situation","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Assistante sociale en charge du dossier","Confidentiel","Données sensibles","Fin de l'aide matérielle","10 ans","Archivage","Spécial","Voir procédure chapitre 3.4.4","Contient des éléments historiques qualitatifs importants pour recherche.","-","Descriptif de la situation transmis préalablement à la Commission sociale, voire durant la séance. "]
["01-05-02","Budget de base","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Assistante sociale en charge du dossier","Confidentiel","Données sensibles","Fin de l'aide matérielle","10 ans","Archivage","Spécial","Voir procédure chapitre 3.4.5","Contient des éléments historiques qualitatifs importants pour recherche.","-","Budget de base de la personne soumis à la Commission sociale pour validation. "]
["01-05-03","Prestations circonstancielles","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Assistante sociale en charge du dossier","Confidentiel","Données sensibles","Fin de l'aide matérielle","10 ans","Archivage","Spécial","Voir procédure chapitre 3.4.6","Contient des éléments historiques qualitatifs importants pour recherche.","-","Prestations circonstancielles soumises à la Commission sociale pour validation. "]
["01-05-04","Mesures d'insertion sociale","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Assistante sociale en charge du dossier","Confidentiel","Données sensibles","Fin de l'aide matérielle","10 ans","Archivage","Spécial","Voir procédure chapitre 3.4.7","Contient des éléments historiques qualitatifs importants pour recherche.","-","Mesures d’insertion sociale, soumises à la Commission sociale pour validation."]
["01-05-05","Décisions","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Assistante sociale en charge du dossier","Confidentiel","Données sensibles","Fin de l'aide matérielle","10 ans","Archivage","Spécial","Voir procédure chapitre 3.4.8","Contient des éléments historiques qualitatifs importants pour recherche.","-","Décisions rendues par la Commission sociale concernant les éléments susmentionnés soumis par le SSR. "]
["01-05-06","Réclamations","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Assistante sociale en charge du dossier","Confidentiel","Données sensibles","Fin de l'aide matérielle","10 ans","Archivage","Spécial","Voir procédure chapitre 3.4.9","Contient des éléments historiques qualitatifs importants pour recherche.","-","Réclamations écrites, au sens de l’art. 35 LASoc, déposées dans les délais conformes auprès de l’autorité qui a rendu la décision (Commission sociale ou Service de l’action sociale)."]
["01-05-07","Réponses sur réclamation","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Assistante sociale en charge du dossier","Confidentiel","Données sensibles","Fin de l'aide matérielle","10 ans","Archivage","Spécial","Voir procédure chapitre 3.4.10","Contient des éléments historiques qualitatifs importants pour recherche.","-","Réponses rendues par une autorité d’aide sociale sur une réclamation (cf. ci-dessus)"]
[]
["01-06","Recours","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Assistante sociale en charge du dossier","Confidentiel","Données sensibles","Fin de l'aide matérielle","10 ans","Archivage","Spécial","-",null,"Ces documents ne sont pas systématiquement conservés par les autorités judiciaires. "]
[]
["01-07","Versement de la prestation",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Dans cette section, il convient de distinguer entre les versements directs du SSR à la personne et les versements du SSR à un tiers. "]
["01-07-01","Versements à la personne",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Versements directs du SSR à la personne. "]
[null,"Justificatifs de paiement","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Assistante sociale en charge du dossier / Comptabilité","Confidentiel","Données sensibles","Fin de l'aide matérielle","10 ans","Elimination","-","-","Ne comporte pas d'information historique d'intérêt.","-","Justificatifs de paiement transmis par la personne au SSR en vue d’une prise en charge par l’aide sociale. "]
[null,"Ordres de paiement","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Assistante sociale en charge du dossier / Comptabilité","Confidentiel","Données sensibles","Fin de l'aide matérielle","10 ans","Elimination","-","-","Ne comporte pas d'information historique d'intérêt.","Inclus: les calculs, les suppléments et les franchises sur activités.","Ordres émis par le SSR pour paiement à la personne directement. Cela comprend les calculs, les suppléments d’intégration et les franchises sur le revenu. "]
["01-07-02","Versements à un tiers","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Assistante sociale en charge du dossier / Comptabilité","Confidentiel","Données sensibles","Fin de l'aide matérielle","10 ans","Elimination","-","-","Ne comporte pas d'information historique d'intérêt.","Contient essentiellement des factures.","Paiements versés par le SSR à un tiers, par exemple une caisse maladie, un cabinet médical ou une régie immobilière. Il s’agit pour l’essentiel de factures. "]
[]
["01-08","Mesures d'insertion",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Documents relatifs à la mise en place et le suivi de mesures d’insertion sociale."]
["01-08-01","Contrats","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Assistante sociale en charge du dossier","Confidentiel","Données sensibles","Fin de l'aide matérielle","10 ans","Elimination","-","-","Ne comporte pas d'information historique d'intérêt.","Peut concerner des contrats avec l'usager, ou des contrats avec le prestataire.","Contrats d’insertion sociale conclus entre la Commission sociale et la personne bénéficiaire, et contrats de prestations conclus entre la Commission sociale et le tiers organisateur."]
["01-08-01","Bilans","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Assistante sociale en charge du dossier","Confidentiel","Données sensibles","Fin de l'aide matérielle","10 ans","Elimination","-","-","Ne comporte pas d'information historique d'intérêt.","-","Bilan social (destiné à situer la personne bénéficiaire de la MIS dans son processus d’insertion), projet d’insertion (qui fixe les objectifs) et l’évaluation des résultats. "]
[]
["01-09","Aide personnelle","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Assistante sociale en charge du dossier","Confidentiel","Données sensibles","Fin de l'aide matérielle","10 ans","Elimination","-","-","Ne comporte pas d'information historique d'intérêt.","Peut contenir à la fois des rapports d'entretiens ou toute autre pièce liée à un assistaice (déclarations d'impôt, démarches administratives, etc.)","Documents relatifs à l’aide personnelle, notamment des rapports d’entretien ou toute autre pièce liée à une assistance (déclarations d’impôt, démarches administratives, etc.).  "]
[]
["01-10","Rétroactifs","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Assistante sociale en charge du dossier","Confidentiel","Données sensibles","Fin de l'aide matérielle","10 ans","Elimination","-","-","Ne comporte pas d'information historique d'intérêt.","Documents, reflétant des décisions émanant de tiers (Assurances sociales, caisses de compensentions, etc.).","Documents reflétant des décisions émanant de tiers (assurances sociales, caisses de compensation, etc.) quant au versement rétroactif d’une prestation. "]
[]
["01-11","Clôture","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Assistante sociale en charge du dossier","Confidentiel","Données sensibles","Fin de l'aide matérielle","10 ans","Elimination","-","-","Ne comporte pas d'information historique d'intérêt.","Peut consister en: un rapport de clôture ou une notification de fin d'aide.","Rapport de clôture ou notification de fin d'aide. Celle-ci peut revêtir la forme d’un courrier postal ou électronique."]
[]
["02","Remboursement de l'aide matérielle"]
["02-01","Remboursement de l'aide versée à tort",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Documents concernés dans le cadre du remboursement de l’aide matérielle. L’on distingue entre l’aide matérielle perçue à tort (partie « traitement des contentieux ») et l’aide matérielle perçue légalement. "]
["02-01-01","Notification de l'aide versée à tort","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Selon les cas: Commission sociale / Assistante sociale en charge du dossier","Confidentiel","Données sensibles","10 ans après la dernière aide matérielle","1 an","Elimination","-","-",null,"Le dossier reste \"ouvert\" durant les 10 ans après la dernière aide versée. Passé ce délai, le dossier peut dans l'année qui suit.","Documents notifiant à la personne bénéficiaire qu’une aide matérielle a été versée à tort et qu’un remboursement doit être effectué. "]
["02-01-02","Plaintes pénales","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Responsable du service social","Confidentiel","Données sensibles","Décision judiciaire","10 ans","Archivage","-","-","Original pas systématiquement conservé par l'autorité judiciaire","-","Documents relatifs à une plainte pénale déposée pour une aide matérielle versée à tort et dont la personne bénéficiaire refuse le remboursement. "]
[]
["02-02","Remboursement de l'aide perçue légalement",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Le dossier reste \"ouvert\" durant les 10 ans après la dernière aide versée. Passé ce délai, le dossier peut dans l'année qui suit.","Documents relatifs au remboursement de l’aide matérielle perçue légalement (art. 29 LASoc).  "]
["02-02-01","Correspondance","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Selon la configuration du service: Responsable du service, assistante sociale en charge du dossier ou personnel administratif.","Confidentiel","Données sensibles","10 ans après la dernière aide matérielle","1 an","Elimination","-","-",null,"-","Documents de correspondance et de notification quant au remboursement d’une aide matérielle. "]
["02-02-02","Rappels","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Selon la configuration du service: Responsable du service, assistante sociale en charge du dossier ou personnel administratif.","Confidentiel","Données sensibles","10 ans après la dernière aide matérielle","1 an","Elimination","-","-",null,"-","Rappels quant au remboursement d’une aide matérielle. "]
["02-02-03","Enquête","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Selon la configuration du service: Responsable du service, assistante sociale en charge du dossier ou personnel administratif.","Confidentiel","Données sensibles","10 ans après la dernière aide matérielle","1 an","Elimination","-","-",null,"-","Documents relatifs à l’enquête permettant l’établissement du remboursement d’une aide matérielle. "]
["02-02-04","Pièces justificatives","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Selon la configuration du service: Responsable du service, assistante sociale en charge du dossier ou personnel administratif.","Confidentiel","Données sensibles","10 ans après la dernière aide matérielle","1 an","Elimination","-","-",null,"-","Pièces justificatives permettant l’établissement du remboursement d’une aide matérielle (par ex. impôts, loyers, salaire). "]
["02-02-05","Poursuites","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Selon la configuration du service: Responsable du service, assistante sociale en charge du dossier ou personnel administratif.","Confidentiel","Données sensibles","Fin du délai de prescription","1 an","Elimination","-","-",null,"Délai de prescription: 20 ans après un acte de défaut de bien. Mais tous les cas de poursuites ne sont pas liés à un ADB","Documents relatifs aux poursuites pour le remboursement d’une aide matérielle. "]
["02-02-06","Faillites","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Selon la configuration du service: Responsable du service, assistante sociale en charge du dossier ou personnel administratif.","Confidentiel","Données sensibles","10 ans après la dernière aide matérielle","1 an","Elimination","-","-",null,"-","Documents relatifs aux faillites pris en compte dans le calcul du remboursement de l’aide matérielle. "]
["02-02-07","Successions","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Selon la configuration du service: Responsable du service, assistante sociale en charge du dossier ou personnel administratif.","Confidentiel","Données sensibles","10 ans après la dernière aide matérielle","1 an","Elimination","-","-",null,"-","Documents relatifs aux successions pris en compte dans le calcul du remboursement de l’aide matérielle. "]
["02-02-08","Recours contre une décision de remboursement","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Selon la configuration du service: Responsable du service, assistante sociale en charge du dossier ou personnel administratif.","Confidentiel","Données sensibles","10 ans après la dernière aide matérielle","1 an","Elimination","-","-",null,"-","Documents relatifs aux recours contre une décision de remboursement de l’aide matérielle. "]
["02-02-09","Hypothèque légale","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Selon la configuration du service: Responsable du service, assistante sociale en charge du dossier ou personnel administratif.","Confidentiel","Données sensibles","Vente du bien immobilier","1 an","Archivage","-","-",null,"Si la vente du bien intervient alors que le dossier est ouvert: on applique le délai des 10 ans de presciption dès la dernière aide. Si la vente intervient une fois le délai de 10 ans dépassé, il faudrait vérifier si un contestation est possible par des héritiers.","Documents (droit de gage) permettant de garantir le paiement d’une créance (dette liée à l’immeuble) grâce à la valeur d’un immeuble. "]
["03","Comptabilité"]
["03-01","Pièces comptables","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Selon la configuration du service: Responsable du service, assistante sociale en charge du dossier ou personnel administratif.","Confidentiel","Données sensibles","10 ans après la dernière aide matérielle","1 an","Elimination","-","-",null,"-","Documents qui justifient les recettes et dépenses de l'activité d'un SSR. "]
[]
["03-02","Journal comptable (\"grand livre\") ","Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR","Doit être défini par le SSR","Selon la configuration du service: Responsable du service, assistante sociale en charge du dossier ou personnel administratif.","Confidentiel","Données sensibles","10 ans après la dernière aide matérielle","1 an","Archivage","-","-",null,"-","Document comptable obligatoire, composé de l'ensemble des comptes du service, utilisé pour l'ouverture et le suivi des comptes. "]

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["Métadonnée","Description et remarques"]
["Système d'information","Système d'information principal où les dossiers ou documents sont enregistrés."]
["Confidentialité*","Classification selon les degrés de confidentialité définis dans le règlement du 29.06.1999 sur la sécurité des données personnelles (RSD, RSF 17.15)"]
["Convention de nommage","Référence à un document ou aux règles spécifiques si nécessaire"]
["Délai de conservation*","Délai (administratif ou légal) durant lequel les documents doivent être conservés par l'unité administrative après la clôture du dossier (délai de conservation auprès de l'organe public)"]
["Délai de protection*","La durée pendant laquelle la consultation d'archives historique est soumise à autorisation (loi sur l'archivage (Larch), RSF 17.6)"]
["Description","Description du niveau du plan de classement (contenu, types de dossiers ou de documents, etc.)"]
["Droit d'accès*","Groupe d'accès aux dossiers de cette position du plan de classement. Si nécessaire, il est possible de détailler ces droits (droit de lecture, d'écriture et de suppression)"]
["Justificatif*","Justificatif pour la décision de la durée de conservation et du sort final"]
["Libellé*","Libellé de la position ou de la série dans l'arborescence du plan de classement"]
["Mode de classement","Indications sur la structure de classement dans la position ou la série"]
["Numéro*","Numéro de la position ou de la série dans l'arborescence du plan de classement qui permet de le situer dans la structure"]
["Remarque","Complément d'information (contient aussi, mode de transfert aux archives, fréquence des versements, etc.) ou particularité des dossiers du niveau (un format spécifique par exemple)"]
["Responsabilité*","Secteur, section ou domaine responsable du dossier au sein de l'unité administrative. Il est nécessaire d'indiquer l'unité administrative maître du dossier dans le cas de dossiers transversaux"]
["Sensibilité*","Loi sur la protection des données (LPrD), RSF 17.1 et Loi sur l'information (Linf), RSF 17.5"]
["Sort final*","Action à entreprendre à la fin du délai de conservation"]
["Support","Papier, numérique, hybride"]
["Type de clôture","Indications sur le système de clôture du dossier (événement déclencheur qui marque la clôture du dossier)"]

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["Français","Français","Deutsch",null,"Support de l'original","Originaldatenträger","Droits d'accès","Zugangsrechte","Confidentalité","Vertraulichkeit","Sensibilité","Sensibilität","Fin d'activité","Erwerbstätigkeit ","Type de clôture","Abschlusstyp","Délai de conservation","Aufbewahrungsfrist","Sort final","Aussonderung","Délai de protection","Schutzfrist","Durée du délai de protection","Dauer der Schutzfrist",null,"Statut","Statuts"]
["Deutsch","Numéro","Nummer",null,"Papier","Papier","Lecture","Lesen","Publique","Öffentlich","Données personnelles","Personendaten","Fin de l'année","Ablauf des Jahres","Annuelle","Jährlich ","1 an","1 Jahr","Archivage","Archivierung","Ordinaire","Ordentliche","30 ans","30 Jahre",null,"En cours","In Bearbeitung"]
[null,"Libellé","Titel",null,"Numérique","Digital","Écriture","Schreiben","Usage interne","Interne Verwendung","Données sensibles","Schützenswerte Personendaten","Clôture du dossier","Schließung der Akte","Manuelle","Händisch","2 ans","2 Jahre","Elimination","Ausscheidung","Spécial","Sonder","100 ans","100 Jahre",null,"En attente d'approbation","Warten auf Genehmigung"]
[null,"Support de l'original","Originaldatenträger",null,"Hybride","Hybrid","Aucun","Keine","Confidentiel","Vertraulich","Aucune","Keine","Fin du projet","Beendigung des Projekts","Automatique","Automatisch ","5 ans","5 Jahre","Echantillonnage","Auswahlverfahrens","-","-","120 ans","120 Jahre",null,"Approuvé","Genehmigt"]
[null,"Système d'information","Informationssystem",null,"Papier, numérique, hybride: doit être défini par le SSR",null,null,null,null,null,null,null,"Fin de l'aide matérielle","Ende der Hilfe","Autre à définir","Andere zu definieren","10 ans","10 Jahre","Sélection","Auswahl",null,null,"-","-"]
[null,"Droits d'accès","Zugangsrechte",null,null,null,null,null,null,null,null,null,"10 ans après la dernière aide matérielle",null,null,null,"15 ans","15 Jahre",null,null,null,null,"Voir procédure chapitre 3.4.4"]
[null,"Responsabilité*","Verantwortung*",null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Décision judiciaire",null,null,null,"20 ans","20 Jahre"]
[null,"Confidentialité","Vertraulichkeit",null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Fin du délai de prescription",null,null,null,"25 ans","25 Jahre"]
[null,"Sensibilité*","Sensibilität*",null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Vente du bien immobilier",null,null,null,"> 25 ans","> 25 Jahre"]
[null,"Fin d'activité","Schliessung der Akte"]
[null,"Type de clôture","Abschlusstyp"]
[null,"Délai de conservation*","Aufbewahrungsfrist*"]
[null,"Sort final*","Aussonderung"]
[null,"Délai de protection","Schutzfrist"]
[null,"Durée du délai de protection","Dauer der Schutzfrist"]
[null,"Justificatif*","Begründung"]
[null,"Remarque","Bemerkung"]
[null,"Description","Beschreibung"]
[]
[null,"Français","Deutsch"]
[null,"Unité administrative","Verwaltungseinheit"]
[null,"Auteur","Verfasser"]
[null,"Responsable","Leiter"]
[null,"Contact AEF","StAF Kontakt"]
[null,"Rédigé le","Bearbaitet am"]
[null,"Validé le","Validiert am"]
[null,"Date d'entrée en vigueur","Startdatum"]
[null,"Date","Datum"]
[null,"Signature","Unterzeichnung"]
[null,"Archives de l'Etat de Fribourg (AEF)","Staatsarchiv Freiburg (StAF)"]
[null,"Responsable de l'unité administrative","Leiter der Verwaltungseinheit"]
[null,"Validation du plan de classement et de gestion","Bestätigung des Registratur- und Verwaltungsplans"]

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["Eliminer la colonne confidentialité"]
["Mettre le tableau complet en annexe et présenter des vues simplifiées"]

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["XX","<Tâche principale / Hauptaufgabe >"]
["XX-XX","<Processus / Prozess>"]
["XX-XX-XX","<Activité / Aktivität>"]
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[null,"<Type de document / Dokumenttyp>"]
[null,"<Type de document / Dokumenttyp>"]