Votation populaire du 9 février 2020 ETAT DE FRIBOURG Fusion des communes de Morat et Clavaleyres: modification du territoire cantonal fribourgeois
A propos de cet enregistrement DAISY
Présentation de l'objet soumis à votation
La commune de Clavaleyres
La fusion de Clavaleyres avec Morat
La modification du territoire cantonal et le concordat
Le point de vue du conseil d'Etat
Loi portant adhésion au concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg du 25.06.2019
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Art. 1 Adhésion
Art. 2 Entrée en vigueur de la loi
Art 3 Entrée en vigueur du concordat
Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg du 12.03.2019
Le canton de Berne et le canton de Fribourg
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1 Objet
Art. 2 Définitions
Art. 3 Délégation de compétences pour l'édiction des dispositions d'exécution
B. CHAMPS D'APPLICATION
1. Territoire et population
Art. 4 Territoire
Art. 5 Population
2. Organisation
Art. 6 Statut de Clavaleyres quant à l'organisation territoriale du canton de Fribourg
Art. 7 Statut de Clavaleyres quant aux Eglises reconnues par le canton de Fribourg
3. Droit
Art. 8 Principe
4. Règles de conflits de lois pour les requêtes ou procédures pendantes
Art. 9 Procédures en cours devant les autorités bernoises en matière civile, pénale et de droit public
Art. 10 Rapports juridiques existants (assortis d'effets durables)
Art. 11 Droit de cité et droits politiques
Art. 12 Aménagement du territoire
Art. 13 Appellation d'origine contrôlée (AOC)
5. Finances
Art. 14 Partage des biens entre les cantons
Art. 15 Impôts cantonal, communal et paroissial et impôt fédéral direct (impôts directs)
Art. 16 Valeur fiscale et valeur locative des biens immobiliers
Art. 17 Contribution immobilière
Art. 18 Taxes causales
C. DISPOSITIONS FINALES
Art. 19 Clause générale
Art. 20 Procédure de règlement des différends
Art. 21 Procédure d'approbation
Art. 22 Abrogation et adaptation des conventions intercantonales
Art. 23 Entrée en vigueur
ANNEXE 1 (art. 1 al. 2) Carte du territoire de la commune municipale de Clavaleyres
Chancellerie d'Etat
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