Flux RSS des Directions / Services https://www.fr.ch/directions-services/78/rss.xml fr Images de dashcams comme moyen de preuve https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/images-de-dashcams-comme-moyen-de-preuve Arrêt du 26 septembre 2019 du Tribunal fédéral Wed, 16 Oct 2019 11:06:47 +0200 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/116891 Les caviardages ne sont pas irréversibles dans bien des cas https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/les-caviardages-ne-sont-pas-irreversibles-dans-bien-des-cas Des chercheurs/euses de l’Université de Zurich sont parvenus à retrouver les noms caviardés dans 21 arrêts du Tribunal fédéral sur les 25 qu’ils ont examinés en croisant plusieurs bases de données accessibles au public. Fri, 11 Oct 2019 12:09:44 +0200 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/116626 Accès recommandé à une analyse de pratiques managériales https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/acces-recommande-a-une-analyse-de-pratiques-manageriales La préposée cantonale à la transparence a recommandé au Réseau Santé Sociale de la Veveyse (RSSV) l’accès au rapport intitulé « Rapport RSSV – Analyse des pratiques managériales ». L’accès à une partie du rapport peut être différé jusqu’à ce que certaines décisions soient prises. Avant d’octroyer l’accès au rapport, les tiers concernés doivent être consultés. Tue, 08 Oct 2019 14:47:52 +0200 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/116571 Prestations de l'ATPrD https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/prestations-de-latprd Prestations et bases légales de l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Mon, 07 Oct 2019 10:02:36 +0200 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/1596 Accès recommandé aux décomptes et à une convention de révocation https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/acces-recommande-aux-decomptes-et-a-une-convention-de-revocation La préposée cantonale à la transparence a recommandé à la commune de Romont d’octroyer l’accès aux décomptes du projet de construction «Zelda» et à la convention de révocation avec la société Bauart SA. L’entreprise doit être consultée avant un éventuel accès au contrat de mandataire. Fri, 04 Oct 2019 11:27:32 +0200 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/116491 Publications https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/publications-0 Publications qui touchent les domaines de la transparence et de la protection des données Tue, 24 Sep 2019 15:24:49 +0200 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/103846 Bases légales - Transparence https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/bases-legales-transparence Liens vers les différentes bases légales qui règlent le domaine de la transparence Tue, 24 Sep 2019 11:11:57 +0200 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/103791 Sécurité https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/securite Documents Wed, 14 Aug 2019 09:17:05 +0200 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/1711 Jurisprudence - Transparence https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/jurisprudence-transparence Jurisprudence Tue, 13 Aug 2019 17:01:33 +0200 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/1846 Préposé-e ad interim à la protection des données https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/prepose-e-ad-interim-a-la-protection-des-donnees Nomination et nom de la/du Préposé-e ad interim à la protection des données Mon, 12 Aug 2019 15:21:19 +0200 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/1616 Sécurité de l'information - Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/securite-de-linformation-autorite-cantonale-de-la-transparence-et-de-la-protection-des-donnees Mots de passe, messagerie électronique, Internet, protection des données, mobilité Mon, 12 Aug 2019 09:34:07 +0200 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/114206 Florence Henguely nommée préposée cantonale ad interim à la protection des données https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/florence-henguely-nommee-preposee-cantonale-ad-interim-a-la-protection-des-donnees Le Conseil d’Etat a nommé Florence Henguely en tant que Préposée cantonale ad interim à la protection des données jusqu’à fin 2019. Actuellement juriste à l’Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données (ATPrD) à 50%, elle succèdera à Alice Reichmuth Pfammatter, qui a fait valoir son droit à une retraite anticipée dès le 31 juillet 2019. Cette nomination ad interim doit permettre de faire la transition durant la mise au concours du poste. Tue, 30 Jul 2019 09:32:03 +0200 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/114361 Feuille informative de l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/feuille-informative-de-lautorite-cantonale-de-la-transparence-et-de-la-protection-des-donnees Points d'attention adressés aux communes en matière de sécurité de l'information Tue, 28 May 2019 13:34:25 +0200 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/112561 Recommandations basées sur la LInf https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/recommandations-basees-sur-la-linf Dans le cadre du principe de la transparence, la préposée cantonale à la transparence a émis les recommandations suivantes : Thu, 09 May 2019 14:49:21 +0200 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/1841 Présentation du Rapport d'activité 2018 de l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/presentation-du-rapport-dactivite-2018-de-lautorite-cantonale-de-la-transparence-et-de-la-protection-des-donnees L’Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données (ATPrD) a présenté aujourd’hui son Rapport d’activité 2018. Dans le cadre de la transparence, les points forts de l’année écoulée étaient l’augmentation du nombre de requêtes en médiation et de recommandations, ainsi que deux arrêts du Tribunal cantonal en matière d’accès à des documents officiels. Dans le cadre de la protection des données, la charge de travail a considérablement augmenté. L’Autorité s’est occupée de problématiques diverses ainsi que des projets en vue de la digitalisation de l’administration cantonale. Thu, 09 May 2019 09:14:48 +0200 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/111731 Vidéosurveillance https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/videosurveillance Vidéosurveillance filmant le domaine public, notamment les lieux affectés à l'administration publique. Tue, 26 Feb 2019 16:19:06 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/1741 Protection des données https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/protection-des-donnees-0 La Loi sur la protection des données définit les règles au sujet du traitement des données effectué par les organes publics et du droit d'accès des personnes privées à leurs propres données. Les informations les plus importantes y relatives se trouvent sur cette page. Tue, 26 Feb 2019 16:15:26 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/106076 Préavis LVid https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/preavis-lvid La Préposée à la protection des données émet des préavis sur les demandes d'installation de vidéosurveillance avec enregistrement qui sont publiés sur cette page Tue, 26 Feb 2019 16:10:47 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/1821 Préavis FRI-PERS https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/preavis-fri-pers La Préposée à la protection des données émet des préavis sur les demandes d'accès à la plateforme centrale Fri-Pers qui contient toutes les données personnelles inscrites dans le registre des habitants. Ils sont publiés sur cette page. Tue, 26 Feb 2019 15:00:37 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/1806 Recommandation du 18 février 2019 de la Préposée cantonale à la transparence - accès au rapport de l’enquête administrative faite dans une commune https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/recommandation-du-18-fevrier-2019-de-la-preposee-cantonale-a-la-transparence-acces-au-rapport-de-lenquete-administrative-faite-dans-une-commune Dans le cadre du principe de la transparence, la recommandation suivante a été émise à l'organe public : Mon, 25 Feb 2019 11:44:05 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/108796 Composition de la Commission https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/composition-de-la-commission Fri, 22 Feb 2019 10:30:47 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/1606 Organisation de l'ATPrD https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/organisation-de-latprd Organisation et organigramme de l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Fri, 22 Feb 2019 10:23:46 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/1576 Communiqués de presse https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/communiques-de-presse Communiqués de presse - activité de l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Fri, 22 Feb 2019 09:18:39 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/1796 privatim - la Conférence des Préposé(e)s suisses à la protection des données https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/privatim-la-conference-des-preposees-suisses-a-la-protection-des-donnees L'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données publie des documents élaborés par privatim Mon, 18 Feb 2019 15:05:22 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/2011 Risques et mesures spécifiques à la technologie de Cloud computing https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/risques-et-mesures-specifiques-a-la-technologie-de-cloud-computing privatim, la Conférence des Préposé(e)s suisses à la protection des données, a élaboré un aide-mémoire. Mon, 18 Feb 2019 14:35:53 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/108541 Politique https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/politique Documents Fri, 15 Feb 2019 10:48:08 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/1701 Communes - Protection des données https://www.fr.ch/sommaire/communes-protection-des-donnees Protection des données dans différents thèmes touchant les communes Fri, 15 Feb 2019 09:23:44 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/106071 Privatim - Communiqués de presse https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/privatim-communiques-de-presse L'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données publie des communiqués de presse émis par privatim Fri, 15 Feb 2019 09:23:35 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/2006 Demande en médiation https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/demande-en-mediation-0 Comment effectuer une demande en médiation ? Fri, 08 Feb 2019 14:34:39 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/106051 FAQ - Protection des données https://www.fr.ch/sommaire/faq-protection-des-donnees Protection des données Fri, 08 Feb 2019 14:21:13 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/106101 Droit d'opposition https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/droit-dopposition Comment s'opposer à la communication de ses données à des tiers ? Fri, 08 Feb 2019 12:16:09 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/1791 Droit d'accès à ses propres données https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/droit-dacces-a-ses-propres-donnees Comment demander accès à ses propres données personnelles détenues dans des fichiers par les organes de l'Etat, les communes et par tous les particuliers accomplissant des tâches de droit public ? Fri, 08 Feb 2019 12:11:49 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/1776 Demande d'accès à des documents officiels https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/demande-dacces-a-des-documents-officiels Comment demander accès à des documents officiels basé sur la LInf ? Fri, 08 Feb 2019 11:32:25 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/106046 Accès aux documents officiels basé sur la LInf https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/acces-aux-documents-officiels-base-sur-la-linf Selon la loi sur l’information et l’accès aux documents (LInf), toute personne a le droit d’avoir accès aux documents officiels détenus par les organes publics. La loi règle en détail quels documents sont exclus de ce droit et comment il faut procéder pour obtenir l’accès. L’Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données met à disposition deux lettres types afin de vous faciliter le dépôt des demandes d’accès. L’utilisation de ces lettres est toutefois facultative. Fri, 08 Feb 2019 11:13:24 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/103831 Jurisprudence - Protection des données https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/jurisprudence-protection-des-donnees L'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données publie des références à des décisions importantes de jurisprudence Mon, 21 Jan 2019 18:11:52 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/1766 Feuilles informatives en matière de protection des données https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/feuilles-informatives-en-matiere-de-protection-des-donnees L'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données publie des feuilles informatives, aide-mémoire et instructions pour le domaine de la protection des données Mon, 21 Jan 2019 17:18:38 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/1751 Thèmes en matière de protection des données https://www.fr.ch/sommaire/themes-en-matiere-de-protection-des-donnees Informations et conseils relatifs à différents thèmes en matière de protection des données Mon, 21 Jan 2019 16:04:46 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/106066 Rapports d'activité https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/rapports-dactivite Rapports d'activité de l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Mon, 21 Jan 2019 13:52:26 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/1801 Bases légales - Protection des données https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/bases-legales-protection-des-donnees Bases légales Fri, 18 Jan 2019 13:53:48 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/106096 Newsletter 01/2019 - Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/newsletter-012019-autorite-cantonale-de-la-transparence-et-de-la-protection-des-donnees Notre nouvelle Newsletter est éditée. Nous vous en souhaitons une agréable lecture Fri, 18 Jan 2019 10:37:58 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/115341 Newsletter 02/2018 - Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/newsletter-022018-autorite-cantonale-de-la-transparence-et-de-la-protection-des-donnees Notre nouvelle Newsletter est éditée. Nous vous en souhaitons une agréable lecture Fri, 18 Jan 2019 10:37:58 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/107481 Demande en médiation https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/demande-en-mediation Comment effectuer une demande en médiation ? Fri, 07 Dec 2018 17:01:04 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/1831 Registre des fichiers (ReFi) https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/registre-des-fichiers-refi L'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données tient un registre des fichiers (art. 19 ss LPrD) qui contient l'ensemble des déclarations de fichiers, sauf celles des communes qui ont leur propre autorité de surveillance. Le registre des fichiers et les déclarations de fichiers constituent en effet des outils importants pour les différents partenaires de la protection des données. D'abord, ils obligent les organes publics à examiner ce qui existe chez eux, le bien-fondé des récoltes et des communications, les questions en relation avec le stockage, la conservation, la sécurité des données personnelles et leur permettent d'avoir une vue d'ensemble sur leurs fichiers. Ensuite, ils donnent aux particuliers la possibilité de prendre connaissance de l'existence et des caractéristiques des fichiers tenus par chaque collectivité, et permettent ainsi à tout individu d'exercer son droit d'accès. Enfin, ils fournissent à l'Autorité des informations pour ses tâches légales de conseils, de contrôle et de surveillance. Fri, 07 Dec 2018 16:10:01 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/1566 Déclaration d'engagement pour le personnel ayant accès aux données personnelles https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/declaration-dengagement-pour-le-personnel-ayant-acces-aux-donnees-personnelles Engagement concernant le secret de fonction Fri, 07 Dec 2018 12:10:25 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/106061 Recommandation du 4 octobre 2018 de la Préposée cantonale à la transparence - accès à une décision rendue par une préfecture https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/recommandation-du-4-octobre-2018-de-la-preposee-cantonale-a-la-transparence-acces-a-une-decision-rendue-par-une-prefecture Dans le cadre du principe de la transparence, la recommandation suivante a été émise à l'organe public : Wed, 31 Oct 2018 12:19:44 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/103971 Formulaires https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/formulaires-0 Différents formulaires mis à disposition par l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Mon, 29 Oct 2018 16:36:05 +0100 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/103911 Transparence https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/transparence-0 La loi sur l'information et l'accès aux documents définit les règles au sujet du droit d'accès aux documents officiels. Les informations les plus importantes y relatives se trouvent sur cette page Fri, 26 Oct 2018 14:40:25 +0200 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/103836 FAQ - Transparence https://www.fr.ch/sommaire/faq-transparence Transparence Fri, 26 Oct 2018 13:13:25 +0200 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/103806 Guide pour les portails web de l'administration publique https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/guide-pour-les-portails-web-de-ladministration-publique privatim, Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, a publié un guide consacré aux exigences juridiques et techniques des portails web de l'administration publique. Il soutient les organes publics dans la planification et l'exploitation de tels portails web, offre des repères à leur développement et sert à leur évaluation par les préposé(e)s à la protection des données. Fri, 05 Oct 2018 11:51:50 +0200 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/102371 FRI-PERS https://www.fr.ch/atprd/institutions-et-droits-politiques/transparence-et-protection-des-donnees/fri-pers Plateforme informatique qui contient toutes les données personnelles inscrites dans les registres des habitants Tue, 14 Aug 2018 16:17:29 +0200 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données https://www.fr.ch/97106