Flux RSS des Directions / Services https://www.fr.ch/ fr La systématique des sanctions pénales https://www.fr.ch/police-et-securite/domaine-penitentiaire/la-systematique-des-sanctions-penales Le Code pénal suisse prévoit plusieurs types de sanctions pénales, à savoir : les peines ; les mesures thérapeutiques et de sécurité ; les autres mesures. Thu, 05 Nov 2020 16:07:49 +0100 Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation https://www.fr.ch/131971 Organisation du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP) https://www.fr.ch/dsj/sespp/organisation-du-service-de-lexecution-des-sanctions-penales-et-de-la-probation-sespp Organisation du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP) Thu, 05 Nov 2020 14:47:58 +0100 Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation https://www.fr.ch/92021 Administration, Peines Privatives de Liberté de Substitution (PPLS) et Casier Judiciaire https://www.fr.ch/dsj/sespp/administration-peines-privatives-de-liberte-de-substitution-ppls-et-casier-judiciaire Ce secteur est en charge des flux relatifs aux communications et gère en soutien à d'autres secteurs du SESPP l'ensemble des démarches relatives à la gestion administrative, sociale, informative des personnes se trouvant dans les différents régimes privatifs et/ou restrictifs de liberté. Thu, 05 Nov 2020 14:37:14 +0100 Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation https://www.fr.ch/127026 Ressources humaines / comptabilité https://www.fr.ch/dsj/sespp/ressources-humaines-comptabilite La sous-unité RH / comptabilité soutient administrativement les activités du chef de service, en lien avec les différents secteurs du Service. Thu, 05 Nov 2020 14:17:08 +0100 Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation https://www.fr.ch/126676 Droit à l'information (victimes et autres) https://www.fr.ch/police-et-securite/domaine-penitentiaire/droit-a-linformation-victimes-et-autres Pour des motifs liés à la protection des données, le Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation ne fournit aucune information sur une personne détenue à des tiers, à l’exception des ayant-droits au sens de l’art. 92a CP. Mon, 23 Jul 2018 15:19:04 +0200 Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation https://www.fr.ch/96216 Peines privatives de liberté, Mesures et Probation (PMP) https://www.fr.ch/dsj/sespp/sommaire/peines-privatives-de-liberte-mesures-et-probation-pmp Le Secteur Peines privatives de liberté, Mesures et Probation (PMP) a pour mission de mettre en œuvre concrètement et de coordonner sur un plan administratif, juridique, criminologique et socio-éducatif, l’application des peines privatives de liberté, des mesures (au sens des art. 56, 67 et 67b du code pénal) et des mandats d’assistance de probation conformément aux dispositions légales fédérales, cantonales et concordataires. Il agit dans une perspective générale de sécurité publique, en fondant ses activités sur des principes de gestion et de réduction des risques de récidive, de promotion des sorties de la délinquance et de soutien à la réinsertion sociale. Thu, 05 Jul 2018 10:30:14 +0200 Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation https://www.fr.ch/94786 Assistance de probation (art. 93 CP) https://www.fr.ch/police-et-securite/domaine-penitentiaire/assistance-de-probation-art-93-cp L'assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles infractions, et favoriser leur intégration sociale. Les agents PMP chargés de l'assistance de probation apportent l'aide nécessaire directement ou en collaboration avec d'autres spécialistes. Thu, 05 Jul 2018 10:28:56 +0200 Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation https://www.fr.ch/94781 Mesures thérapeutiques https://www.fr.ch/police-et-securite/domaine-penitentiaire/mesures-therapeutiques En vertu des art. 56 et ss du CP, le droit suisse permet aux juges de suspendre l’exécution d’une peine privative de liberté au profit d’une mesure thérapeutique. Cette possibilité n’existe toutefois pas en cas de prononcé d’un internement (art. 64 CP). Pour ce faire, ils fondent leurs décisions sur une expertise psychiatrique. Thu, 05 Jul 2018 10:24:15 +0200 Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation https://www.fr.ch/94776 Planification et plan d'exécution de la sanction (PES) https://www.fr.ch/police-et-securite/domaine-penitentiaire/planification-et-plan-dexecution-de-la-sanction-pes L’exécution de la peine ou de la mesure privative de liberté en force ou subie à titre anticipé s’effectue selon un processus de socialisation et de développement du comportement social de la personne détenue et aussi dans un but de prévention de la récidive, de la protection de la collectivité, du personnel et des codétenus. Thu, 05 Jul 2018 10:20:33 +0200 Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation https://www.fr.ch/94771 Régime progressif de l'exécution des sanctions https://www.fr.ch/police-et-securite/domaine-penitentiaire/regime-progressif-de-lexecution-des-sanctions Depuis l’introduction d’un code pénal unifié en 1937, la Suisse a pris l’option d’un système progressif de l’exécution des sanctions pénales. Ainsi, les personnes détenues, que ce soit en raison de l’exécution d’une peine privative de liberté (art. 40 CP) ou d’une mesures thérapeutique (art. 56 et ss. CP) sont susceptibles de bénéficier d’élargissements de leur régime de détention. L’octroi de ces élargissements est défini dans leur plan d’exécution de la sanction (PES). Thu, 05 Jul 2018 09:28:29 +0200 Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation https://www.fr.ch/94756 Peine privative de liberté (PPL) https://www.fr.ch/police-et-securite/domaine-penitentiaire/peine-privative-de-liberte-ppl En vertu de l’art. 75 al. 1 CP, l’exécution d’une peine privative de liberté doit améliorer le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre d’infractions. Elle doit correspondre autant que possible à des conditions de vie ordinaires, assurer au détenu l’assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de la privation de liberté et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection de la collectivité, du personnel et des codétenus. Thu, 05 Jul 2018 09:19:25 +0200 Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation https://www.fr.ch/94736 Les mesures de substitution https://www.fr.ch/police-et-securite/domaine-penitentiaire/les-mesures-de-substitution Les mesures de substitution Tue, 26 Jun 2018 14:42:48 +0200 Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation https://www.fr.ch/92551 La surveillance électronique (EM) https://www.fr.ch/police-et-securite/domaine-penitentiaire/la-surveillance-electronique-em Lors de l’exécution d’une peine sous forme de surveillance électronique, le condamné est équipé d’un émetteur (bracelet électronique) fixé à la cheville et d’une station de base qui est installée à son domicile. Tue, 26 Jun 2018 14:29:36 +0200 Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation https://www.fr.ch/92541 Peines en Milieu Ouvert (PMO) https://www.fr.ch/dsj/sespp/sommaire/peines-en-milieu-ouvert-pmo Le Secteur Peines en Milieu Ouvert (PMO) a pour mission de mettre en œuvre et de coordonner sur un plan administratif, juridique, criminologique et socio-éducatif, l'exécution des peines privatives de liberté ou des peines pécuniaires exécutables sous forme de travail d'intérêt général (TIG) ou de surveillance électronique (EM). Il a également pour mission de veiller à l'application et au respect des mesures de substitution (au sens de l'art. 237 CPP) dans un but de prévention de la commission de nouveaux crimes ou délits. Tue, 26 Jun 2018 14:24:48 +0200 Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation https://www.fr.ch/92556 Le travail d'intérêt général (TIG) https://www.fr.ch/police-et-securite/domaine-penitentiaire/le-travail-dinteret-general-tig Avec l’introduction du nouveau code pénal en 2018, les peines, ou soldes de peine, privatives de liberté de 6 mois au plus (= 720 h de TIG ; en cas de sursis partiel, seule la partie ferme est prise en compte) peuvent être exécutées sous la forme du Travail d’intérêt général (TIG). Tue, 26 Jun 2018 14:17:05 +0200 Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation https://www.fr.ch/92536 Organigramme du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP) https://www.fr.ch/dsj/sespp/organigramme-du-service-de-lexecution-des-sanctions-penales-et-de-la-probation-sespp Organigramme du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP) Wed, 20 Jun 2018 10:42:59 +0200 Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation https://www.fr.ch/92061 La nouvelle organisation du domaine pénitentiaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 https://www.fr.ch/dsj/sespp/actualites/la-nouvelle-organisation-du-domaine-penitentiaire-est-entree-en-vigueur-le-1er-janvier-2018 La nouvelle loi sur l'exécution des peines et des mesures est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Wed, 20 Jun 2018 07:22:43 +0200 Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation https://www.fr.ch/92036 Casier Judiciaire https://www.fr.ch/police-et-securite/domaine-penitentiaire/casier-judiciaire Casier Judiciaire Wed, 20 Jun 2018 07:16:04 +0200 Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation https://www.fr.ch/92031 Bases légales régissant les activités du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP) https://www.fr.ch/dsj/sespp/bases-legales-regissant-les-activites-du-service-de-lexecution-des-sanctions-penales-et-de-la-probation-sespp Bases légales régissant les activités du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP) Tue, 19 Jun 2018 17:09:32 +0200 Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation https://www.fr.ch/92026 Mission du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP) https://www.fr.ch/dsj/sespp/mission-du-service-de-lexecution-des-sanctions-penales-et-de-la-probation-sespp Les activités principales du Service, fondées essentiellement sur des bases légales fédérales, cantonales et concordataires, consistent notamment à faire exécuter les peines et les mesures prononcées par les autorités pénales. Tue, 19 Jun 2018 16:47:58 +0200 Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation https://www.fr.ch/92016