18 Novembre 2020 -11h14

L’ordonnance COVID-19 culture prévoit la poursuite des indemnisations aux entreprises culturelles en cas de fermeture temporaire d’une entreprise, d’annulation, de report ou de tenue sous forme réduite d’un projet ou d’une manifestation culturels en raison de mesures prises par l’Etat. Sur cette page, vous trouverez des détails ainsi que les modalités de demande et d’octroi concernant ces indemnisations.

Soutien Covid-19
Soutien Covid-19 © Tous droits réservés - Nicolas Brodard

But

Soutenir les entreprises culturelles en cas de fermeture temporaire de l’entreprise, d’annulation, de report ou de tenue sous forme réduite d’un projet ou d’une manifestation culturels en raison de mesures prises par l’Etat.

 

Conditions

Les indemnisations au domaine culturel de l’Etat de Fribourg n’interviennent qu’à titre subsidiaire dans la compensation des dommages causés par des mesures de l’Etat.

Peuvent déposer une demande les entreprises culturelles qui

  • Existaient déjà le 15 octobre 2020
  • Ne sont ni des unités administratives de l’Etat ni des personnes morales de droit public, et qui
  • Ont leur siège en Suisse.
  • Les organisations d’amateurs dotées d’un budget d’au moins 50 000 francs pour leurs manifestations et qui subissent une perte d’au moins 10 000 francs peuvent également déposer une demande du même ordre.

Information importante: Afin de préserver la diversité culturelle, la Confédération et les cantons œuvrent à l’indemnisation des acteurs culturels et actrices culturelles par les entreprises culturelles pour les engagements qu’ils et elles ont conclus, même dans le cas où lesdits engagements ou projets n’ont finalement pas pu avoir lieu (voir «Dommage et réduction du dommage»). Le principe étant que les entreprises culturelles indemnisent les acteurs culturels de façon appropriée, c’est à dire que l’indemnisation des acteurs culturels est basée sur les honoraires minimums recommandés par les interprofessions concernées.

Les indemnisations couvrent au maximum 80% de la perte financière. En outre, un éventuel bénéfice non réalisé n’est pas indemnisé.

 

Procédure

Les demandes peuvent être déposées via le portail en ligne du 18 novembre 2020 au 30 novembre 2021, pour des projets courant jusqu’au 31 décembre 2021. Le traitement se fera par « paquets de demandes », à intervalles réguliers, selon un calendrier établi :

⚠ Prochain délai: pour les dommages subis entre le 1e novembre et le 31 décembre 2020, les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 janvier 2021. Il en va de même pour les dommages subis entre le 26 septembre et le 31 octobre 2020 si le dommage n'était pas encore établi le 20 septembre 2020 (voir ci-dessous). ⚠

Période d’application : dommages subis du 26 septembre 2020 au 31 décembre 2021. Pour la période allant du 26 septembre au 31 octobre 2020, des requêtes ne peuvent être déposées que si le dommage n’était pas encore établi le 20 septembre 2020 (pour les dommages déjà établis à cette date, les requêtes devaient être déposées jusqu'au 20 septembre 2020, selon les directives de l’ordonnance Covid-19 culture alors en vigueur).

Toutes les demandes doivent être déposée avec effet rétroactif, c’est-à-dire que le dommage doit déjà avoir été subi au moment du dépôt de la demande (exception : les dommages subis entre le 31 octobre 2021 et le 31 décembre 2021). Ainsi, chaque entreprise culturelle ne peut déposer qu’une seule demande par période (cf. calendrier) pour l’ensemble de ses dommages, dès que les chiffres effectifs sont connus mais au plus tard selon les échéances du calendrier. En cas de doute, merci de vous renseigner par mail au SeCu.

Déposez vos demandes de soutien sur le portail en ligne du Service de la culture