18 Novembre 2020 -11h14

L’ordonnance COVID-19 culture prévoit la poursuite des indemnisations aux entreprises culturelles en cas de fermeture temporaire d’une entreprise, d’annulation, de report ou de tenue sous forme réduite d’un projet ou d’une manifestation culturels en raison de mesures prises par l’Etat. Sur cette page, vous trouverez des détails ainsi que les modalités de demande et d’octroi concernant ces indemnisations.

Reprise des activités culturelles

Concernant la reprise des activités culturelles : les entreprises culturelles peuvent déposer une demande d’indemnisation pour des pertes financières dues à la réduction de l’offre culturelle et à la tenue sous une forme réduite de manifestations, d’activités ou projets en raison des contraintes sanitaires. Elles doivent cependant garder en mémoire l'obligation d’atténuer les dommages autant que possible (à l’exception des cachets aux acteurs culturels, qui n’entrent pas dans cet objectif).

L’indemnisation tient compte tant des surcoûts (ex. : matériel désinfectant, personnel supplémentaire, dédoublement des représentations, communication spécifique, etc.) que des montants manquants (ex. : sièges invendables/invendus en raison du plan de protection ou en raison d’un public freiné par les mesures sanitaires, pénurie de mandats ou de ventes annexes, pertes de sponsors, etc.). Rappelons que l’indemnisation couvre au maximum 80% des pertes financières.

⚠ Prochain délai 30 septembre 2021. Voir ci-dessous. ⚠

But

Soutenir les entreprises culturelles en cas de fermeture temporaire de l’entreprise, d’annulation, de report ou de tenue sous forme réduite d’un projet ou d’une manifestation culturels en raison de mesures prises par l’Etat.

 

Conditions

Les indemnisations selon la loi COVID-19 sont subsidiaires, c’est-à-dire qu’elles viennent compléter les autres droits des entreprises culturelles. Elles couvrent ainsi le dommage qui, sinon, ne serait pas indemnisé (par ex. par des assurances privées et l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail).

Peuvent déposer une demande les entreprises culturelles qui

  • Existaient déjà le 15 octobre 2020 ;
  • Ne sont ni des unités administratives de l’Etat ni des personnes morales de droit public ;
  • Ont leur siège dans le canton de Fribourg ;
  • Réalisent la majorité (≥ 50%) de leur chiffre d'affaire dans le domaine de la culture*.

*Les entreprises culturelles qui réalisent la majorité de leur chiffre d’affaire (≥ 50%) dans le domaine de la culture sont invitées à déposer une demande auprès du Service de la culture, et ce même si une part (minoritaire) de leur chiffre d’affaire provient d’un autre secteur d’activité. Les entreprises actives dans le domaine culturel à un taux inférieur à 50% sont priées de s’adresser directement aux cas de rigueur : https://www.promfr.ch/covid-19/. En cas de doute concernant le calcul de la « part culturelle » de vos activités, vous pouvez prendre directement contact avec le SeCu : fribourg-culture@fr.ch.

Les organisations d’amateurs dotées d’un budget d’au moins 50 000 francs pour leurs manifestations et qui subissent une perte d’au moins 10 000 francs peuvent également déposer une demande du même ordre.

Information importante : Afin de préserver la diversité culturelle, la Confédération et les cantons œuvrent à l’indemnisation des acteurs culturels et actrices culturelles par les entreprises culturelles pour les engagements qu’ils et elles ont conclus, même dans le cas où lesdits engagements ou projets n’ont finalement pas pu avoir lieu. Le principe étant que les entreprises culturelles indemnisent les acteurs culturels de façon appropriée, c’est à dire que l’indemnisation des acteurs culturels est basée sur les honoraires minimums recommandés par les interprofessions concernées.

Les indemnisations couvrent au maximum 80% de la perte financière. En outre, un éventuel bénéfice non réalisé n’est pas indemnisé.

 

Procédure

Les demandes peuvent être déposées via le portail en ligne du 18 novembre 2020 au 30 novembre 2021, pour des projets courant jusqu’au 31 décembre 2021. Le traitement se fera par « paquets de demandes », à intervalles réguliers, selon un calendrier établi :

⚠ Prochain délai: pour les dommages subis entre le 1er mai et le 31 août 2021, les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 septembre 2021. ⚠

Toutes les demandes doivent être déposées avec effet rétroactif, c’est-à-dire que le dommage doit déjà avoir été subi au moment du dépôt de la demande (exception : les dommages subis entre le 31 octobre 2021 et le 31 décembre 2021). Ainsi, chaque entreprise culturelle ne peut déposer qu’une seule demande par période (cf. calendrier) pour l’ensemble de ses dommages, dès que les chiffres effectifs sont connus mais au plus tard selon les échéances du calendrier. En cas de doute, merci de vous renseigner par mail au SeCu.

Déposez vos demandes de soutien sur le portail en ligne du Service de la culture