Pédagogie spécialisée, un projet de loi qui s'inscrit dans la continuité de la pratique fribourgeoise

25 Janvier 2017 -10h15

Complémentaire à la loi sur la scolarité obligatoire, le projet de loi sur la pédagogie spécialisée met l'accent sur les réponses qui peuvent être apportées aux enfants et aux élèves à besoins éducatifs particuliers, de leur naissance à l'âge de 20 ans révolus. Il introduit ainsi des mesures permettant de favoriser leur participation sociale et scolaire en veillant à ce que chacun-e progresse selon ses possibilités. Le projet de loi décrit les lignes principales de l'organisation, des responsabilités, des offres et des procédures en matière de pédagogie spécialisée pour le canton de Fribourg. L'offre recouvre les domaines du préscolaire, de la scolarité obligatoire et de la post-scolarité. Elle est, en principe, financée à raison de 45% pour l'Etat et de 55% pour les communes.

La pédagogie spécialisée vise à favoriser l'autonomie, l'acquisition de connaissances, le développement de la personnalité des enfants et des élèves à besoins éducatifs particuliers en vue de leur meilleure participation sociale possible. A ce titre, elle fait partie du mandat public de formation. Elle s'inscrit également dans un ensemble de normes de niveau international, national, intercantonal et cantonal.

Le projet de loi sur la pédagogie spécialisée qui sera prochainement discuté par le Grand Conseil est la transposition juridique du concept cantonal adopté par le Conseil d'Etat en mars 2015. Il s'agit d'un projet de loi scolaire - même s'il concerne des ayants droit de leur naissance à l'âge de 20 ans révolus - . Il s'inscrit dans la continuité de la pratique fribourgeoise qui opère les premières intégrations depuis1999 déjà. Ainsi, les solutions de scolarisation à l'école ordinaire sont privilégiées, mais toujours dans le respect de l'intérêt et des possibilités de développement  de l'élève concerné-e. La place des parents dans la procédure d'attribution des prestations de pédagogie spécialisée est clarifiée et renforcée.

Une offre cantonale cohérente
L'offre cantonale est déterminée par la DICS. Elle recouvre les domaines préscolaire, scolaire et postscolaire. Durant la scolarité obligatoire, l'offre concerne l'école ordinaire et l'école spécialisée. La pédagogie spécialisée regroupe plusieurs mesures :

  • des mesures d'aide en éducation précoce spécialisée (EPS) qui sont proposées de la naissance au début de l'entrée de l'enfant à l'école obligatoire.
  • des mesures d'aide ordinaires de pédagogie spécialisée (MAO) pour les enfants et les jeunes qui présentent un risque d'échec et/ou des difficultés qui compromettent leur développement et/ou des troubles d'apprentissage.
  • des mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR) pour les enfants et les jeunes qui sont en situation de handicap.
  • des mesures de prise en charge à caractère résidentiel en écoles spécialisées octroyées de l'entrée à l'école obligatoire jusqu'à 18 ans.
  • des mesures pédago-thérapeutiques (logopédie, psychomotricité et psychologie) qui peuvent être proposées de la naissance de l'enfant à 20 ans.
  • des mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR) fournies par des centres de compétences pour les enfants et jeunes en situation de handicap visuel ou auditif.

Les prestations de pédagogie spécialisée sont dispensées par l'Etat, les communes et des institutions spécialisées. Avec ces dernières et la DICS, une convention-cadre pluriannuelle et un contrat annuel de prestations seront établis. En période préscolaire et postscolaire, les mesures de logopédie et de psychomotricité sont dispensées par des prestataires indépendant-e-s agréé-e-s.

L'accès à l'offre et organisation
D'une façon générale, ce sont les parents qui sollicitent des prestations pour leur enfant et l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e qui décide de leur octroi. Les directions des écoles sont, quant à elles, garantes de la mise en œuvre des mesures et, au besoin, de leur coordination.
Une cellule d'évaluation procède à une analyse en profondeur du besoin en matière de mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR). Sur la base d'un dossier préparé par le réseau, elle donne un préavis sur leur étendue, leur nature et le lieu de leur mise en œuvre. Avec ce préavis, l'inspectorat spécialisé décide de l'octroi de mesures renforcées auprès d'un ou d'une prestataire agréé-e. La mesure est en principe réévaluée tous les 2 ans.

Les parents, ainsi que l'élève en fonction de son âge et de sa maturité, sont associés à la procédure d'octroi de prestation ainsi qu'à leur suivi. L'accord des parents est nécessaire pour une prise en charge dans une institution spécialisée.

Les décisions rendues par l'inspecteur ou l'inspectrice, dans la mesure où elles affectent le statut de l'élève, sont sujettes à recours.

Le financement de l'offre à raison de 45% pour l'Etat et 55% pour les communes
L'Etat et les communes prennent en charge le déficit d'exploitation des institutions de pédagogie spécialisée et participent aux financements des investissements, selon une répartition usuelle dans le domaine social, soit à raison de 45% pour l'Etat et de 55% pour les communes. Sont également financées avec cette même clé, les mesures d'éducation précoce spécialisées, les mesures de logopédie (pour les trois périodes) et les mesures de psychomotricité (période préscolaire et postscolaire).

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