Ouvrir une école privée dans le canton de Fribourg

Les écoles privées qui offrent des cursus aux élèves en âge de scolarité obligatoire sont placées sous la surveillance de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (DICS). La DICS délivre les autorisations d'ouverture et s'assure que les conditions fixées par la loi sont bien remplies, tant lors de l'ouverture que par la suite. La DICS opère ainsi un contrôle formel sur les écoles privées installées dans le canton de Fribourg, mais n’offre aucune garantie sur la qualité de leur enseignement.

bricolage d'élèves représentant des poules noires à pois blanc
production d'élèves © Tous droits réservés

Vous trouverez la liste des écoles privées ayant obtenu une autorisation formelle de la DICS sous cette page : https://www.fr.ch/dics/formation-et-ecoles/4-15-ans/scolarisation-en-ecole-privee

Si vous désirez ouvrir une école privée sur le territoire cantonal, voici les informations nécessaires et la procédure à suivre:

Bases légales
Documents à transmettre à la DICS

Pour faire une demande d’ouverture d’une nouvelle école privée, il faut envoyer à la DICS un dossier complet, comprenant :

  • Préavis de la commune dans laquelle l'école sera implantée
  • Liste des membres de la Direction ainsi que : CV, copie des diplômes, extrait de casier judiciaire pour chacun des membres de la Direction
  • Liste des membres du corps enseignant ainsi que : CV, copie des diplômes, extrait de casier judiciaire pour chaque enseignante et enseignant
  • Forme juridique et appellation de l'école
  • Plans et description détaillées des locaux et des installations scolaires

Un dossier pédagogique complet doit faire partie de la demande, dans lequel il faut notamment les informations suivantes :

  • Années d'enseignement concernées
  • Conditions d'admission et formule d'inscription des élèves
  • Programme d'enseignement détaillé, pour toutes les années scolaires enseignées dans l'école
  • Répartition hebdomadaire des unités (grille horaire)
  • Langue(s) d'enseignement
  • Exemplaire du bulletin scolaire/document de résultats
  • Exemplaire du certificat/diplôme/attestation délivré
Procédure à suivre

Envoyer le dossier complet au Secrétariat général de la DICS. Celui-ci analysera tout d'abord si tous les documents nécessaires sont dans le dossier. Les vérifications suivantes seront alors effectuées :

  • Analyse des éléments pédagogiques (programme d'enseignement, grille horaire, concept pédagogique, etc.) par les services de l'enseignement
  • Analyse des bâtiments et locaux par le Service des bâtiments et de l’inspectorat scolaire
  • Analyse juridique générale de la conformité des éléments avec les exigences de la loi scolaire

L’accueil d’enfants en âge préscolaire ainsi que l’accueil extra-scolaire (y compris accueil durant la pause de midi) est de la compétence du Service de l’enfance et de la jeunesse (SEJ). Une demande d’autorisation pour ces éléments doit être déposée directement auprès du SEJ.

Exigences requises
  • Le personnel enseignant doit avoir les qualifications professionnelles pédagogiques nécessaires, c’est-à-dire un diplôme d’enseignement d’une Haute école pédagogique (HEP) suisse ou d’une université suisse. Pour les personnes ayant un diplôme d’enseignement étranger, une reconnaissance officielle par la CDIP est requise. Le degré et les disciplines enseignées doivent correspondre au degré et aux disciplines effectivement enseignées.
  • La formation dispensée doit être équivalente à celle des écoles publiques et permettre l’atteinte des objectifs fixés par les plans d’études en vigueur à l’école publique (PER pour les francophones ; Lehrplan 21 pour les germanophones).
  • Le programme d’enseignement détaillé doit permettre à la DICS de s’assurer que les objectifs de formation qui seront enseignés par l'école privée correspondent effectivement à ceux fixés par les plans d’études de l’école publique.
Délai pour une demande d'autorisation

La demande d’autorisation pour l’ouverture d’une école privée doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour l’année scolaire suivante.

Contact

Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport DICS

Rue de l'Hôpital 1
1700 Fribourg

T +41 26 305 12 06
F +41 26 305 12 14

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