Entrée en vigueur du règlement sur la pédagogie spécialisée : dernière étape franchie

6 Janvier 2020 -14h56

Adopté par le Conseil d’Etat lors de sa séance du 16 décembre 2019, le règlement sur la pédagogie spécialisée est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Il précise l'offre de pédagogie spécialisée, les attributions des autorités compétentes, la procédure d'octroi, les rapports avec les prestataires de services et les institutions spécialisées, le financement ainsi que les voies de droit, dont les principes sont déjà ancrés dans la loi éponyme qui est entrée en vigueur le 1er août 2018. L'offre proposée concerne non seulement les élèves de la scolarité obligatoire, mais aussi les enfants dès leur naissance et les jeunes adultes jusqu’à 20 ans. L’adoption de ce règlement constitue la dernière étape de mise œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) dans ce domaine en 2008

tableau noir avec des illustrations de différents handicap
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129 prises de positions sont parvenues à la DICS suite à la mise en consultation du projet de règlement sur la pédagogie spécialisée, en décembre 2018. La Direction de l’instruction publique a été amenée à reconsidérer quelques éléments du projet de règlement. Tout d’abord, et afin de prendre en compte les craintes de surcharge exprimées dans le domaine de la logopédie, une période transitoire de 10 ans a été prévue et une mise en place progressive du nouveau dispositif de prévention. Ainsi, des thérapies pendant la période scolaire pourront encore être confiées à des prestataires indépendants et non pas aux seuls sept services de logopédie, psychologie et psychomotricité (SLPP) répartis dans le canton. Deuxièmement une même structure de pilotage a été choisie pour la logopédie et la psychomotricité, les deux spécialités étant placées sous la responsabilité du service de l’enseignement spécialisé (SESAM). Cela concerne la période préscolaire. Un bureau de coordination a été mis en place pour faciliter une pratique cohérente de la pédagogie spécialisée, en particulier pour l’octroi de mesures d’aide ordinaire (MAO) et des mesure d’aide renforcée (MAR) qu’il s’agisse des élèves en intégration ou des élèves scolarisés en institution. La répartition des tâches en lien avec le projet pédagogique individualisé (PPI) qui est établi si l’élève n’est pas en mesure d’atteindre les objectifs du plan d’études (PER ou LP21) a été clarifiée.

Pour mémoire, la loi sur la pédagogie spécialisée entrée en vigueur le 1er août en août 2018, consacre le principe que tout élève doit pouvoir suivre sa scolarité dans l’école de son quartier ou de son village dans la mesure de ses possibilités, en tenant compte de son environnement et de l’organisation scolaire.

Le canton de Fribourg formalise ainsi sa pratique qui s’inscrit dans la tendance actuelle : les solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives.

Cela concerne les enfants dont le développement est limité ou compromis ainsi que les enfants qui sont en grandes difficultés au niveau de leurs compétences sociales, de leurs facultés d’apprentissage ou de réalisation.

Pour l’année scolaire 2018/2019 par exemple, 1590 élèves étaient concernés, soit environ 4% de l’ensemble des élèves. Si 890 d’entre eux étaient scolarisés dans des institutions spécialisées -y compris parfois hors canton-, près de 700 élèves à besoins particuliers fréquentent l’école ordinaire. Afin de tenir compte du fait qu’ils nécessitent un soutien accru en classe ordinaire, ils comptent pour 3 élèves dans les effectifs de classe.

Avec l’adoption du règlement sur la pédagogie spécialisée ce sont plus de 10 ans de travaux, de réflexions et de négociations, avec le souci d'associer tous les partenaires concernés, qui s’achèvent. Le principe d’intégration repose sur l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée du 25 octobre 2007. Dès janvier 2008, la Confédération a confié aux cantons la formation scolaire des enfants et des élèves à besoins éducatifs particuliers. Le canton de Fribourg s’est doté d’un Concept de pédagogie spécialisée en 2015. Le Concept a servi de base aux travaux d’élaboration de la loi du 11 octobre 2017 sur la pédagogie spécialisée (LPS) puis à ceux du règlement (RPS) entré en vigueur au 1er janvier 2020.

Complémentaire à la loi sur la scolarité obligatoire, la règlementation sur la pédagogie spécialisée met l'accent sur les réponses qui peuvent être apportées aux enfants et aux élèves à besoins éducatifs particuliers, de leur naissance à l'âge de 20 ans révolus. Elle introduit ainsi des mesures permettant de favoriser leur participation sociale et scolaire en veillant à ce que chacun-e progresse selon ses possibilités.