Les personnes de même sexe qui souhaitent s'engager dans un partenariat enregistré doivent prendre contact avec l’Office de l'état civil, dans le but de fixer un rendez-vous pour entamer une procédure préparatoire en vue de l'enregistrement d'un partenariat.

Procédure préparatoire en vue d'un partenariat enregistré

Les personnes de même sexe qui souhaitent s'engager par un partenariat enregistré en Suisse doivent s’adresser à l’office de l’état civil compétent selon la commune de domicile de l’un des partenaires.

Selon larticle 5 de la Loi sur le partenariat (LPart), la présence des deux partenaires est exigée pour la demande en exécution de la procédure préparatoire de partenariat.

Elle se fait sur rendez-vous et a pour objet de vérifier que la demande a été déposée régulièrement, d'établir avec exactitude l'identité des partenaires, de constater que les conditions au partenariat sont remplies et qu'il n'existe aucun empêchement légal à son enregistrement. (voir rubrique Conditions à remplir pour un partenariat enregistré). A cette occasion, loffice de létat civil leur expliquera les différentes possibilités quant au choix de noms pouvant être portés après l’enregistrement du partenariat. Il les informera également quant à leurs droits de cité comme futurs partenaires enregistrés.

Au terme de la procédure préparatoire, l'officier/ère de l'état civil informe de la clôture de la procédure préparatoire et convient avec eux/elles de la date de l'enregistrement. Il/Elle règle les éventuels détails de la cérémonie. En cas d’enregistrement dans un autre arrondissement, l'officier/ère de l'état civil délivre une autorisation de célébrer le partenariat dans un autre arrondissement de l'état civil.

Si l’un-e des futur-e-s partenaire-s est domicilié-e-s à l'étranger, il lui appartient d'entreprendre la procédure préparatoire auprès de la représentation diplomatique ou consulaire suisse de son lieu de domicile. Le dossier sera ensuite transmis à l'office de l'état civil compétent, pour la suite de la procédure. 

Contacter loffice de létat civil du canton de Fribourg