Les principales prestations
- Il encourage les améliorations structurelles par des contributions à fonds perdu et/ou des prêts ;
- Il administre les paiements directs et les contributions d’estivage ;
- Il soutient les mesures agro-environnementales et paysagères par des contributions à fonds perdu ;
- Il reconnaît les exploitations agricoles et coordonne les contrôles sur les exploitations ainsi que la banque de données sur le trafic des animaux ;
- Il encourage l’élevage et la promotion des produits par des contributions à fonds perdu et gère les affaires vitivinicoles ;
- Il veille à la protection qualitative et quantitative des sols agricoles lors de la construction et de l’aménagement du territoire ;
- Il collabore à l’application du droit sur le bail à ferme agricole en formant opposition aux fermages illicites ;
- Il participe à l’élaboration de mesures de politique agricole et veille à la prise en compte des intérêts de l’agriculture lors de consultations.
Les principales bases légales
Dispositions légales fédérales
- Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)
- Loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)
- Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (OTerm)
- Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS)
- Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD)
- Ordonnance du 23 octobre 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)
- Ordonnance du 26 octobre 2011 concernant la banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance sur la BDTA)
- Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS)
- Ordonnance du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l’importation de vin (Ordonnance sur le vin)
- Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT)
Dispositions légales cantonales
- Loi du 3 octobre 2006 sur l’agriculture (LAgri)
- Loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (LAF)
- Règlement du 27 mars 2007 sur l’agriculture (RAgri)
- Règlement du 11 août 1992 d’exécution de la loi sur les améliorations foncières (ReLAF)
- Arrêté du 19 décembre 1995 concernant les subventions cantonales en faveur d’améliorations foncières
- Ordonnance du 1er octobre 2009 sur la vigne et le vin
