Loi sur les agglomérations : révision générale en consultation

10 Juillet 2019 -14h20

Le Conseil d’Etat met en consultation un avant-projet de révision générale de la loi de 1995 sur les agglomérations. Cette révision vise d’une part à promouvoir la collaboration intercommunale dans les périmètres des projets d’agglomération, quelle que soit la forme juridique choisie, d’autre part à préciser les modalités de soutien par l’Etat de cette collaboration. Enfin, l’avant-projet apporte quelques modifications dans l’organisation et le fonctionnement des agglomérations institutionnelles, dont l’Agglomération de Fribourg est la seule représentante.

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Dans sa séance du 4 juillet 2019, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet susmentionné. La révision de la loi sur les agglomérations (LAgg), adoptée par le Grand Conseil en 1995 et entrée en vigueur en 1997, est motivée par plusieurs évolutions récentes.

Depuis 1995, la législation fédérale a connu des bouleversements très importants dans sa politique de soutien aux infrastructures de transport, notamment avec l’entrée en vigueur de la législation fédérale en lien avec le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Les exigences posées pour obtenir des subventions sont de plus en plus précises et le calendrier fixé, de plus en plus contraignant.

Cette révision est par ailleurs rendue nécessaire également par la perspective de fusions de communes de grande ampleur sur le territoire de certaines agglomérations fribourgeoises, dont le projet de fusion du Grand Fribourg et celui de fusion de l’ensemble des communes de la Gruyère.

L’avant-projet élargit donc le but et les champs d’application de la LAgg à l’ensemble des communes comprises dans un périmètre de projet d’agglomération. Il apporte en outre des modifications à l’organisation et au fonctionnement des agglomérations institutionnelles, afin de tenir compte de la situation actuelle, et de l’expérience acquise ces dernières années.

Les documents mis en consultation, ainsi que la liste des destinataires, sont disponibles, notamment, sur le site de la Chancellerie d’Etat www.fr.ch/consultations.

Nous vous invitons à nous faire parvenir vos éventuelles remarques à ce sujet d’ici au vendredi 18 octobre 2019 par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessus, et si possible également sous forme électronique à l’adresse samuel.russier@fr.ch.

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