Report des élections communales en cas de fusion : un avant-projet de loi mis en consultation

22 Aout 2014 -10h30

La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts met en consultation un avant-projet de loi modifiant la loi sur les communes. Cette modification vise à reporter les élections générales dans les communes s'apprêtant à fusionner. Elle fait suite à une motion déposée en juin dernier. La consultation court jusqu'au 19 septembre 2014.

Le Conseil d'Etat a donné le 19 août dernier son aval à la mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les communes (élections générales reportées en cas de fusion). Cet avant-projet de loi fait suite à une motion déposée le 24 juin dernier par les députés Yves Menoud et Nadia Savary. Ces derniers estimaient que l'organisation des élections générales en 2016 aurait des conséquences négatives pour les communes envisageant de fusionner au 1er janvier 2017, car les personnes élues ne seraient en fonction que jusqu'à la fin de l'année 2016. 

L'avant-projet de loi mis en consultation propose de reporter les élections générales dans les communes fusionnant au 1er janvier de l'année suivant la date prévue pour lesdites élections. En conséquence, le mandat des élus des communes s'apprêtant à fusionner serait prolongé d'environ huit mois, jusqu'à l'entrée en vigueur de la fusion. Ce report d'élection serait subordonné à deux conditions : la fusion devrait entrer en vigueur au 1er janvier de l'année qui suit le renouvellement intégral et elle devrait être définitive avant la convocation des corps électoraux pour le renouvellement intégral.

La loi sur le Grand Conseil donne au Conseil d'Etat un délai de cinq mois pour répondre à une motion, puis, en cas d'acceptation par le Grand Conseil, un délai d'un an pour présenter un projet d'acte législatif. Toutefois, de tels délais rendraient inapplicable une modification de la loi sur les communes pour les élections du printemps 2016. Aussi, sur proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, le Conseil d'Etat a décidé de mettre en consultation un avant-projet de loi dès à présent. En fonction des résultats de la consultation, le Conseil d'Etat déterminera s'il convient de donner une suite directe à la motion en présentant au Grand Conseil un projet de loi cet automne déjà.

Malgré ce traitement, il serait nécessaire de prévoir une disposition transitoire relative aux communes fusionnant au 1er janvier 2017. En effet, ce n'est qu'au moment où la loi approuvant la fusion, votée par le Grand Conseil, est promulguée que la fusion de communes peut être considérée comme étant définitive. Pour 2016, un report des élections générales pour les communes fusionnant au 1er janvier 2017 signifierait que la convention de fusion aurait été approuvée par leurs citoyens au plus tard en mars 2015, soit quelques semaines à peine après l'entrée en vigueur de la loi modifiant la LCo. Face à cette difficulté, la solution proposée consiste à admettre, pour le prochain renouvellement intégral, de se référer non pas à la promulgation de l'acte d'approbation de la fusion, mais de fixer un terme dans lequel le vote aux urnes sur la convention de fusion doit intervenir au niveau communal. Cette disposition permettrait en outre de faire coïncider l'organisation des élections communales avec le calendrier des subsides d'encouragement prévus par la loi relative à l'encouragement aux fusions de communes. Ces derniers sont en effet limités aux communes fusionnant au plus tard au 1er janvier 2017, et présentant un projet de convention de fusion au 30 juin 2015.

La consultation dure jusqu'au 19 septembre 2014.

Référence

Les documents en lien avec la consultation sont disponibles sur www.fr.ch/consultations

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