L'essentiel de la mise en œuvre de la nouvelle Constitution est sous toit

28 Octobre 2011 -10h30

Après sept ans de travaux législatifs, l'essentiel de la mise en œuvre de la Constitution cantonale est réalisé. A ce jour, près de 90% des projets jugés impératifs sont en effet concrétisés. Le Comité de pilotage cessera son activité au 31 décembre 2011. Par ailleurs, douze projets complexes devront être achevés d'ici 2013. Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport final sur cette mise en œuvre.

Le 16 mai 2004, le peuple fribourgeois acceptait la nouvelle Constitution du canton de Fribourg par 44'863 voix (58,03 %) contre 32'446 (41,97%). Ce texte fondamental, entré en vigueur le 1er janvier 2005, contient une série d'innovations significatives comme les allocations de maternité pour toutes les mères, les droits politiques communaux pour les étrangers, le principe de l'équilibre budgétaire ou encore l'institution d'un Conseil de la magistrature.

Sur les 76 projets recensés initialement, 13 n'ont pas été retenus, explique le rapport du Conseil d'Etat adressé au Grand Conseil. La plupart des 63 autres projets ont été mis en œuvre par un acte législatif. Cela touche des domaines vastes qui vont du développement durable à l'aide et à la protection particulière des enfants et des jeunes. Des pans entiers du droit cantonal ont ainsi été revus avec les projets touchant l'information et la transparence de l'activité étatique, l'aide humanitaire et la coopération au développement ou encore l'organisation du Grand Conseil.

L'adaptation des lois concerne aussi bien les domaines des droits politiques (l'exercice des droits politiques des étrangers et des Suisses de l'étranger, motion populaire, initiative populaire, référendum,) que les communes, avec l'encouragement aux fusions de communes et la péréquation financière intercommunale.

Huit autres projets ont été réglés par un rapport ou une décision prise par le Conseil d'Etat. Cela concerne la question des langues, l'encouragement à la construction de logements et à l'accès à la propriété, les structures territoriales, le statut public des autres Eglises, la publicité des débats judiciaires et du prononcé du jugement, le respect des intérêts des familles par la législation, l'environnement, l'utilisation des énergies renouvelables ainsi que les compétences en cas de circonstances extraordinaires.

Douze projets complexes sont en cours d'élaboration et nécessitent des études approfondies. Ils touchent plus spécialement la politique globale de la famille, la politique des personnes âgées, l'autonomie et l'intégration des handicapés et la répartition des tâches entre Etat et communes. Il est prévu d'achever ces projets d'ici 2013.

Comme l'organisation de projet mise en place sera dissoute à la fin de l'année 2011, les Directions répondront désormais directement devant le Conseil d'Etat de la mise en œuvre de la Constitution pour les sujets qui doivent encore être réalisés.

Il est difficile de chiffrer le coût global de la mise en œuvre  de la charte fondamentale. Pour la période 2005-2010, l'Etat a déboursé près de 1,5 million de francs. Un montant  de 850'000 francs a été inscrit dans le budget 2011 mais ne sera sans doute pas utilisé intégralement. Ces dépenses concernent pour l'essentiel la rétribution  des experts et du personnel temporaire qui ont été engagés afin de traiter les projets les plus complexes. Mais la plus grande partie des travaux de la mise en œuvre de la charte fondamentale a été assurée par les collaboratrices et collaborateurs de l'Etat, dont il n'est pas possible d'évaluer les prestations fournies.

En définitive, ce gros chantier législatif a permis au canton de Fribourg de concrétiser une charte fondamentale qui répond aux exigences d'une société moderne et dont la mise en œuvre a déjà permis d'incontestables progrès.
 

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