Le rapport sur les Structures territoriales transmis au Grand Conseil pour qu'il donne son avis

29 Novembre 2010 -10h30

Le Comité de projet des Structures territoriales a remis son rapport final au Conseil d'Etat qui a retenu plusieurs options. Pour l'heure, le Conseil d'Etat préconise l'abandon du redécoupage du canton en trois districts et souhaite redéfinir le statut et le rôle des préfets. D'autres pistes de réflexion doivent être étudiées, dont la mise en place des circonscriptions administratives. Les députés donneront leur avis sur ces orientations lors de la session de décembre.

Le Conseil d'Etat est bien conscient que revisiter les structures du canton est un chantier complexe qui provoque de vives réactions souvent émotionnelles. Cette analyse concerne une institution deux fois séculaire, celle des districts et des préfets. Cela dit, le Comité de projet des Structures territoriales a travaillé sans tabou, mettant sur la table toutes les questions pour les étudier à fond. Ces travaux, qui ont commencé en 2006, s'inscrivent dans la mise en œuvre de la Constitution du 16 mai 2004. Ils concernent les projets législatifs no 26 "Définition des cercles électoraux" et no 35 "Structures territoriales".

Le rapport sur les Structures territoriales, que le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le 16 novembre dernier, compte 86 pages avec une vingtaine de cartes montrant l'organisation territoriale actuelle dans des domaines très vastes (défense contre l'incendie, lutte contre divers types de pollution, inspection des écoles, assurance des bâtiments, feu, épizootie, service militaire…) Il comprend aussi les essais de découpage géographique territorial. Pas moins de quatre options ont été disséquées  (option 1: Lacs/Sud/Centre-Est ; option 2: Broye-Sud/Centre/Nord-Est ; option 3: Broye-Sud/Centre renforcé/Nord-Est et option 4: Nord/Centre/Sud), avec les avantages et les inconvénients de chaque option retenue.

Le Comité de projet est parvenu à la conclusion que la création de trois districts était réaliste et réalisable surtout au moment où le canton est appelé à répondre à d'importants défis, mais que, pour l'instant,  cette option ne présente pas d'avantages qui l'emportent de manière décisive sur le statu quo.

Pistes innovatrices
Par ailleurs, le Comité de projet a ouvert des pistes nouvelles, voire innovatrices. Il s'agit du réexamen des tâches du préfet, avec le "noyau dur" de son activité administrative (surveillance des communes, autorité de recours de première instance contre les décisions communales, ordre public et constructions). L'activité politique du préfet s'articulerait autour des thèmes suivants: collaboration régionale et intercommunale, aménagement du territoire, transports régionaux et projets régionaux. Le Conseil d'Etat juge ces pistes intéressantes et souhaite qu'elles fassent l'objet de réflexions approfondies dans le cadre de la révision de la loi sur les préfets.

Enfin, le Gouvernement veut - même au prix d'une modification constitutionnelle - que d'autres pistes de réflexion soient étudiées, dont la mise en place des circonscriptions administratives. Les districts pourraient être remplacés par  de simples circonscriptions administratives, sans qu'un magistrat soit placé à leur tête. Ces circonscriptions regrouperaient un maximum de tâches déconcentrées (état civil, office de poursuites, registre foncier, office de placement). Le cas échéant, en fonction des besoins spécifiques, d'autres tâches étatiques pourraient être déconcentrées à l'échelon de la circonscription.

Selon le Conseil d'Etat, passer du district à la simple circonscription administrative est intéressant pour deux raisons. En premier lieu, ce type d'organisation répond au souci de rationalisation des activités de l'Etat. En second lieu, la circonscription administrative permet de s'interroger sur l'adéquation de structures mises en place au XIXe siècle avec les besoins actuels de la population ainsi qu'avec le souci de répondre efficacement à ses besoins, selon les tâches publiques données.

Les députés devront se déterminer sur les options prises par le Conseil d'Etat lors de la session de décembre. Le Gouvernement décidera de la suite à donner aux travaux en prenant en compte les propositions émises par les députés.

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