Fusion du Grand Fribourg : un avant-projet de loi en consultation

13 Juillet 2015 -11h00

La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts met en consultation l'avant-projet de loi sur la fusion du centre cantonal. Cet avant-projet, qui fait suite à une motion soutenue par le Grand Conseil en octobre 2014, prévoit la création d'une assemblée constitutive. Celle-ci, composée de représentants et de représentantes des communes concernées, aura trois ans pour rédiger une convention de fusion, qui sera soumise aux citoyennes et citoyens du Grand Fribourg. Les documents en lien avec la consultation sont disponibles sur www.fr.ch/consultations.

Le Conseil d'Etat a donné le 9 juillet dernier son aval à la mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi relative à l'encouragement aux fusions de communes et deux autres lois. Cet avant-projet vise à mettre en œuvre la motion " Loi sur la fusion du centre cantonal (LFCC) - un centre cantonal fort pour un canton fort " des députés Pierre Mauron et Ursula Krattinger-Jutzet, soutenue par le Grand Conseil en octobre 2014. Cette motion prévoyait la mise en place d'une assemblée constitutive présidée par le Préfet de la Sarine et composée de représentants et de représentantes des communes concernées et chargée de rédiger un projet de convention de fusion. 
Le Conseil d'Etat avait encouragé le Grand Conseil à soutenir la motion, constatant que la fusion de communes centres et suburbaines présentait des caractères spécifiques justifiant des règles particulières. Conformément à ce qu'il avait annoncé lors des débats parlementaires, le Conseil d'Etat propose toutefois un projet complémentaire à la motion telle que présentée par les motionnaires. Il renonce notamment à créer une loi spéciale et privilégie une modification de l'actuelle loi relative à l'encouragement aux fusions de communes, afin d'assurer la coordination entre le régime général des fusions et le cas spécial de la fusion du Grand Fribourg.
Cet avant-projet a été rédigé par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts en collaboration avec la Préfecture de la Sarine. Plusieurs variantes sont mises en consultation, notamment concernant le mode de désignation des représentants et représentantes des communes au sein de l'assemblée constitutive (élu-e-s par les assemblées communales/conseils généraux ou au scrutin populaire). L'avant-projet propose également la possibilité de créer des cercles électoraux à l'intérieur des communes. Cette disposition, que la loi sur les communes prévoit déjà pour une période provisoire après une fusion, serait pérennisée.
Pour rappel, le Grand Conseil avait refusé au Conseil d'Etat une prolongation du délai de mise en œuvre de la motion ; le projet de loi doit donc être transmis au Grand Conseil en octobre 2015. La consultation dure jusqu'au 25 septembre 2015. Les documents en lien avec la consultation sont disponibles sur www.fr.ch/consultations.

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