Droit de cité dans les communes fusionnées et organisation de l'état civil : un avant-projet de loi mis en consultation

18 Mai 2015 -10h15

La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts met en consultation des avant-projets de lois modifiant plusieurs dispositions dans les domaines relevant des institutions. Il devrait être ainsi possible de conserver une trace de son lieu d'origine dans le cas d'une fusion de communes. Par ailleurs, une réorganisation de l'état civil entraînera la création d'un arrondissement unique, tout en maintenant la forte présence dans les districts.

Le Conseil d'Etat a donné le 12 mai dernier son aval à la mise en consultation des avant-projets de lois modifiant des dispositions diverses dans les domaines relevant des institutions (droit de cité dans les communes fusionnées, nouvelle organisation de l'état civil, certificats de capacité civique et listes) et de leur rapport explicatif. La consultation dure jusqu'au 17 août 2015.

Droit de cité dans les communes fusionnées
Actuellement, lors d'une fusion de communes, la loi sur les communes prévoit que " les bourgeois des anciennes communes cessent d'être bourgeois de celles-là et deviennent bourgeois de la nouvelle commune ". La nouvelle commune devient ainsi le lieu d'origine des personnes concernées, à la place de l'ancienne. Cette situation provoque parfois des réticences de la part de personnes attachées à conserver une trace de leur lieu d'origine, malgré la fusion. Perdre son lieu d'origine " primaire " peut effectivement être ressenti comme une privation d'identité pour les personnes attachées à leur origine, et constituer un frein à certaines projets de fusion. L'avant-projet de loi propose de donner la possibilité de conserver entre parenthèses le nom de l'ancienne commune accolé à celui de la nouvelle comme lieu d'origine. Cet ajout sera réalisé sur demande, dans un délai d'un an après la fusion concernée. Durant l'année qui suivra l'entrée en vigueur de la loi, possibilité sera en outre donnée aux personnes ayant changé de lieu d'origine lors d'une fusion antérieure à mentionner leur lieu d'origine " primaire ".
Cet avant-projet fait par ailleurs suite à la motion 2015-GC-30 du député Pierre-André Grandgirard " Droit de cité lors de fusion de communes ".

Réorganisation de l'état civil
La création le 1er avril dernier du Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil (SAINEC), issu de la fusion de l'ancien Service de l'état civil et des naturalisations (SECiN) avec le secteur des institutions et affaires juridiques de la DIAF, a marqué la première étape d'une réorganisation globale de l'état civil dans le canton. Tout en maintenant un service de proximité fort, la nouvelle direction du SAINEC a reçu le mandat de mener une réflexion afin d'optimiser le fonctionnement de l'état civil et de lui donner les structures et outils adaptés aux besoins des usagers. A l'heure actuelle, le canton est cloisonné en sept arrondissements d'état civil. L'avant-projet de loi prévoit ainsi la création d'un arrondissement unique, à l'échelle du canton, afin que l'ensemble des actes puissent être réalisés par les officiers d'état civil, quel que soit leur lieu de travail. Dans ce cadre toutefois, l'avant-projet garantit des présences d'état civil équitablement réparties sur le territoire.
Il contient en outre diverses adaptations afin de clarifier le nouvel organigramme du SAINEC, notamment en précisant les unités chargées des tâches de surveillance de l'état civil.
Les objectifs de cette réorganisation sont de simplifier les processus administratifs, dans le but d'améliorer encore l'efficacité du Service en charge de l'état civil, et de lui permettre d'absorber l'importante augmentation de sa charge de travail enregistrée ces dernières années.

Certificat de capacité civique
L'avant-projet de loi modifie la loi sur l'exercice des droits politiques, afin de tenir compte de la nouvelle enveloppe de transmission élaborée par la Poste Suisse SA, qui ne pourra désormais plus faire office de certificat civique. Le certificat de capacité civique fera désormais l'objet d'un document séparé.

Les documents en lien avec la consultation sont disponibles sur www.fr.ch/consultations 

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