Mise en consultation de l’avant-projet de loi relatif au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d’Etat, des préfets et des juges cantonaux

Dans sa séance du 28 janvier 2020, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2004 relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d’Etat, des préfets et des juges cantonaux, accompagné d’un rapport explicatif. La consultation est ouverte jusqu’au 30 avril 2020. Tous les documents en lien avec celle-ci peuvent être consultés ci-dessous.

Traitement et prévoyance professionnelle des conseillers d’Etat, des préfets et des juges cantonaux
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