Mise en consultation de la loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs

15 Mars 2022 - 16H16

Le Conseil d’Etat met en consultation l’avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts directs (LICD). Cette révision vise à adapter la législation cantonale aux modifications apportées dans la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), modifications qui portent sur la révision du droit de la société anonyme (SA). La révision met en outre en œuvre les motions Schneuwly/Dafflon 2021-GC-91 et Collomb/Defferrard 2021-GC-128 ainsi que le rapport du Conseil d’Etat du 8 mars 2022 concernant la compensation des effets de la progression à froid. Elle règle enfin la suppression des intérêts compensatoires et précise la question des intérêts applicables dans les procédures de rappel d’impôt. Le rapport explicatif aborde également la question de l’imposition minimale prévue par l’OCDE sans proposer, pour l’heure, de modifications législatives. Le délai pour la consultation est fixé au 17 juin 2022.