21 Mars 2016 -14h45

A la suite des décisions du Conseil national concernant la troisième réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III), le Conseil d'Etat soutient la prise de position du Comité de la Conférence des directeurs des finances et s'en tient aux positions de la Conférence. Afin d'assurer des rentrées fiscales suffisantes pour garantir les prestations de l'Etat, l'ensemble des mesures de politique fiscale doit être limité et la part cantonale à l'impôt fédéral direct relevée à 21,2%. Le Conseil d'Etat salue par ailleurs les résultats du vote sur la RIE III dans le canton de Vaud.

Dans cette perspective et en réponse aux décisions prises par le Conseil national, le Conseil d'Etat :

  • rejette l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Si cette mesure devait être retenue, elle devrait être intégrée dans le plafonnement du total des allègements ;
  • estime que les déductions en amont sont admissibles uniquement au profit des dépenses de recherche et de développement en Suisse. L'application élargie sur l'étranger mettrait en péril des places de travail et de recherche en Suisse ;
  • est en faveur de l'introduction du plafonnement du total des allègements résultant des mesures fiscales à 80 % ;
  • regrette que l'imposition partielle des dividendes ne soit pas augmentée à 70 %.

La RIE III est capitale pour le système fiscal fédéral : ne rien faire n'est pas une option et coûterait plus cher à la Suisse et à Fribourg. Le Conseil d'Etat fribourgeois souligne l'importance de garder un paquet équilibré afin de réunir un consensus aussi large que possible.

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