Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur la mise en œuvre de la réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III)

19 Septembre 2016 -14h15

Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de loi sur la mise en œuvre de la réforme de l'imposition des entreprises III. Ce dernier vise à garantir et à dynamiser la compétitivité économique du canton tout en assurant au mieux le rendement de l'impôt des personnes morales. Parallèlement à l'introduction de conditions-cadres fiscales avantageuses pour l'ensemble des sociétés, le Conseil d'Etat a prévu, en accord avec le patronat, des mesures en faveur de la formation professionnelle, des structures d'accueil extrafamilial de jour et des allocations familiales. Il propose par ailleurs des mesures permettant d'équilibrer les efforts financiers consentis par les communes et le canton.

L'avant-projet de loi sur la mise en œuvre de la réforme de l'imposition des entreprises III fait suite à la stratégie suivie par le Conseil d'Etat dans ce dossier depuis 2014. Il constitue un paquet de mesures cohérent et équilibré, permettant de rétablir l'acceptabilité du régime d'imposition des entreprises au niveau international tout en garantissant la compétitivité des entreprises implantées dans le canton et en assurant au mieux le rendement de l'impôt des personnes morales.

Dans cette perspective, le Conseil d'Etat a retenu comme principale mesure l'abaissement général du taux de l'impôt cantonal sur le bénéfice à 4% - pour un taux effectif moyen de 13,72% - en lieu et place de l'imposition différenciée selon le statut des entreprises. Il a également choisi de réduire le taux d'impôt sur le capital. Afin d'encourager la recherche et le développement, il propose d'introduire un régime d'imposition privilégiée des produits provenant de brevets et de droits comparables ou " patent box ", ainsi que la super-déduction des frais de recherche et développement. Les conséquences financières de ces instruments seront toutefois limitées par la fixation d'un plafond aux réductions fiscales. Comme la double imposition économique sera fortement réduite en raison de la baisse des taux, il est en outre prévu d'augmenter l'imposition partielle des dividendes provenant de droits de participation qualifiés de 50 à 60%.

En contrepartie de ces conditions-cadres fiscales avantageuses pour l'ensemble des entreprises du canton, le Conseil d'Etat a convenu avec le patronat de mettre en œuvre des mesures d'accompagnement à hauteur de 22 millions de francs par année. Cette contribution sera affectée au financement de mesures favorables aux entreprises et à la population : elles concerneront essentiellement la formation professionnelle, les structures d'accueil extrafamilial de jour ainsi que les allocations familiales.

Dans le contexte de la RIE III, la Confédération accordera une compensation financière aux cantons. Pour ce faire, la part des cantons à l'impôt fédéral direct a été augmentée de 17% à 21,2%, soit environ 27.8 millions de francs pour le canton de Fribourg.

La RIE III induisant d'importants effets sur la péréquation financière entre la Confédération et les cantons, la Confédération prévoit de verser pendant 7 ans une contribution complémentaire à certains cantons à faible potentiel, dont Fribourg fait partie. Cela représente 45.2 millions de francs pour notre canton selon les dernières estimations. Durant cette phase transitoire, les adaptations péréquatives induiront une perte nette annuelle de 8.3 millions de francs pour le canton. Par la suite, il devra assumer une perte de 53.5 millions de francs par année.

Dans le but d'équilibrer les efforts consentis par les collectivités publiques, le Conseil d'Etat propose de compenser partiellement les pertes de recettes fiscales que les communes et les paroisses subiront en raison de la réforme. Egalement prévue sur une période de 7 ans, cette compensation est chiffrée à 9.6 millions par année, soit 8.5 millions de francs répartis entre les communes en fonction des pertes fiscales estimées et 1.1 million de francs en faveur des paroisses.

Estimées sur la base de la statistique 2013, les incidences financières liées de la RIE III ont été chiffrées de la manière suivante > voir tableau dans le fichier à télécharger.

La consultation dure jusqu'au 21 décembre. Le Conseil d'Etat propose de fixer l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2019.

> www.fr.ch/consultations

Conférence de presse RIE 3

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