Confirmation des incidences positives du programme cantonal de mesures structurelles et d'économies 2013-2016 sur les communes

10 Mars 2017 -10h00

Selon les estimations, le programme de mesures structurelles et d'économies 2013-2016 de l'Etat de Fribourg devrait avoir une incidence financière positive pour les communes sur l'ensemble de la période considérée. Les bilans intermédiaires calculés sur la base des exercices 2014 et 2015 tendent à confirmer que cet objectif est en voie de réalisation. Une évaluation définitive sera effectuée ultérieurement, en tenant compte des résultats de l'exercice 2016.

Sur les 191 mesures prévues dans le programme de mesures structurelles et d'économies (MSE), 32 d'entre elles ont des incidences financières sur les communes. Dans le cadre du message N° 2013-DFIN-20, il a été estimé que ces mesures auraient au total un impact positif pour les communes d'environ 3,5 millions de francs en 2014, 10,1 millions de francs en 2015 et 16,5 millions de francs en 2016. Ces estimations sont basées sur le plan financier de l'Etat alors en vigueur, en particulier sur les hypothèses d'inflation et d'indexation.

Selon un accord passé avec l'Association des communes fribourgeoises (ACF) et entériné par le Grand Conseil, un mécanisme d'évaluation des incidences des MSE pour les communes a été mis en place. Il prévoit notamment l'établissement de deux bilans intermédiaires à partir des comptes 2014 et 2015 et d'un bilan final global intégrant les résultats des comptes 2016. Il a été convenu que l'Etat devra accorder une compensation aux communes au cas où l'objectif d'un bilan positif pour chaque commune sur l'ensemble de la période ne serait pas atteint.

Selon le bilan intermédiaire 2015, qui inclut les effets de toutes les mesures et peut être considéré comme représentatif, les incidences favorables des MSE pour les communes dans leur ensemble se montent à 7,145 millions de francs (2014 : 845'000 francs). Le bilan s'avère positif pour 162 communes (2014 : 139), représentant 99,9 % de la population cantonale. Seule une commune présente encore un bilan négatif, de l'ordre de 3'500 francs. Il est attendu que les chiffres 2016 confirment la tendance positive constatée entre 2014 et 2015.

Aucune décision n'est prévue à ce stade du processus. Une nouvelle évaluation sera effectuée en 2017, sur la base des comptes 2016, et combinée à celles déjà réalisées. Elle fera l'objet de discussions entre le Conseil d'Etat et le Comité de l'ACF à la fin de l'année en cours ou au début 2018. L'objectif visé est d'aboutir à un bilan positif pour chaque commune sur l'ensemble de la période considérée (2014-2016). En fonction du résultat de l'évaluation, le pourcentage de rétrocession aux communes des impôts sur les véhicules sera, si nécessaire, adapté. Ce dispositif correctif a été ancré légalement, par le biais de l'introduction d'un nouvel article 16a dans la loi du 14 décembre 1967 sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques, acceptée par le Grand Conseil le 8 octobre 2013.

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