Informations utiles & formulaires à télécharger pour les assurés de la CPPEF

Informations utiles et formulaires mis à disposition des assurés de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg (CPPEF).

Assurés actifs

Plan de prévoyance pour les assurés de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg

Plans de prévoyance

La CPPEF offre deux plans de prévoyance :

  • un plan surobligatoire, qui offre des prestations supérieures à celles du plan LPP, appelé "régime de pensions".
  • un plan équivalent à quelques exceptions près aux dispositions prévues par la LPP fédérale, appelé "régime minimal LPP";

L'affiliation à l'un ou l'autre plan est fonction de la durée d'engagement. En effet, le collaborateur ayant un contrat de travail de durée indéterminée ou supérieur à une année est automatiquement assuré au régime de pensions. Pour les contrats de durée inférieure à une année, le collaborateur sera assuré au régime minimal LPP et cotisera si son salaire atteint les minimaux requis.

Régime de pensions

Il s'agit d'un régime surobligatoire, qui prévoit donc des prestations supérieures au minimum prévu par la LPP. Le salaire assuré soumis à cotisations se calcule comme suit :

salaire AVS du mois
./. montant de coordination, soit CHF 2'091.25 x taux d'activité (chiffre 2021)
= salaire assuré 

Le salaire assuré maximal pour l'année 2021 s'élève à CHF 223'821.20.

Les taux de cotisations représentent :

entre le 1er janvier de la 18ème année et l'âge de 22 ans révolus :
  1% du salaire assuré à charge de la personne assurée 
  1.4% du salaire assuré à charge de l'employeur

dès le mois qui suit celui où la personne assurée a eu 22 ans 
  10.66% du salaire assuré à charge de la personne assurée 
  15.24% du salaire assuré à charge de l'employeur

Choix du plan d’épargne à partir du 1er janvier 2022

Le nouveau régime de pension entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Trois plans d’épargne sont prévus dans ce régime, permettant à chaque personne assurée de choisir, sur une base volontaire, un plan plus élevé afin d’améliorer les prestations de retraite. Concrètement, vous pouvez décider chaque année de majorer votre cotisation de 1% (épargne uniquement – plan Plus) ou de 3% (épargne de 2.9% et risque de 0.1% – plan Maxi). Pour passer au plan Maxi vous devez bénéficier de votre pleine capacité de travail. Les suppléments de cotisations qui découlent des plans Plus et Maxi sont entièrement à votre charge. Vous pouvez simuler les cotisations dues selon le plan d’épargne choisi au moyen de notre calculette.

Le changement de plan d’épargne est possible une seule fois par année civile, pour le 1er janvier de l’année suivante. Il n’y a pas de modification possible dans l’intervalle. Par défaut vous cotiserez, dès le 1er janvier 2022, au plan Standard. Si vous souhaitez opter pour le plan Plus ou le plan Maxi, vous devrez communiquer votre choix à votre employeur selon les modalités que ce dernier a fixées. Les personnes assurées dans le régime LPP ne peuvent pas choisir le taux de leurs cotisations.


Régime minimal LPP

Il est calqué sur les dispositions prévues par la LPP, à quelques exceptions près (taux d'intérêt sur l'avoir, rente d'invalidité calculée en tenant compte d'un intérêt sur les bonifications de vieillesse afférentes aux années futures). Le collaborateur cotisera s'il remplit les conditions fixées par la LPP, à savoir, pour l'année 2021, s'il perçoit du même employeur un salaire brut égal à au moins CHF 21'510.00. Si ce montant est atteint, les cotisations seront perçues de la manière suivante :

  • pour un salaire brut compris entre CHF 21'510.00 et CHF 28'680.00, il cotisera sur la base d'un salaire coordonné de CHF 3'585.00;
  • pour un salaire brut compris entre CHF 28'680.05 et CHF 86'040.00, il cotisera sur la base d'un salaire coordonné correspondant au salaire brut diminué de CHF 25'095.00;
  • pour un salaire brut supérieur à CHF 86'040.00, il cotisera sur la base d'un salaire coordonné de CHF 60'945.00.

Les cotisations sont payées de manière paritaire. Les taux s'élèvent à :

Age Cotisation épargne
en %
Cotisation risque
en %
Cotisation totale
en %
18-24 ans 0 2.4 2.4
25-34 ans 7 2.4 9.4
35-44 ans 10 2.4 12.4
45-54 ans 15 2.4 17.4
55-65 ans 18 2.4 20.4

 

Direction / Service propriétaire
Publié par  Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat

Dernière modification : 10/06/2020