Une caisse de prévoyance forte pour un service public de qualité

3 Juillet 2020 -09h45

Le comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat de Fribourg (CPPEF) prend acte de l’adoption par le Grand Conseil de la révision de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat. Il réaffirme que la révision permettra d’assainir la structure de financement de la CPPEF et de répondre aux obligations légales. Pour le comité, une caisse de prévoyance forte est le gage d’un service public de qualité.

Réforme du plan de prévoyance
Réforme du plan de prévoyance © Tous droits réservés

Le 26 juin 2020, le Grand Conseil fribourgeois a adopté la révision de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat, par 93 voix contre 7 et 6 abstentions. Le comité de la CPPEF prend acte de cette adoption. La loi sera soumise au peuple fribourgeois le 29 novembre 2020. A ce stade, le comité se réjouit de la clarté du résultat, compte tenu de la complexité de la thématique et de l’ampleur de l’enjeu pour le personnel concerné.

Pour le comité, le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations décidé par le Grand Conseil permettra un meilleur pilotage de la caisse, facilitant la correction du déficit de financement structurel dont souffre la CPPEF. Le comité a attiré l’attention sur ce problème en juin 2018 déjà. Les mesures transitoires et compensatoires avalisées par le Grand Conseil à hauteur de 380 millions de francs pour les personnes âgées de 45 ans et plus, la hausse paritaire des cotisations ainsi que l’introduction du système de bonifications croissantes permettront d’atténuer les effets négatifs du changement de primauté sur les rentes du personnel affilié – avec des dispositions spécifiques pour le personnel soumis à l’obligation de prendre sa retraite à 60 ans. Enfin, la réforme corrige les dispositions relatives à la retraite anticipée et rétablit l’équité entre toutes les personnes assurées.

La réforme permettra de répondre aux obligations légales
A l’issue du processus législatif, le comité paritaire de la CPPEF peut donc réaffirmer que, sur la base des hypothèses de calcul retenues, la réforme permettra d’assainir la structure de financement de la CPPEF et de répondre aux obligations légales fixées par la Confédération, à savoir un taux de couverture de 80% en 2052 (alors que, selon les projections réalisées le degré de couverture ne serait que de 45% si aucune réforme n’était entreprise). En cas de refus du projet par le peuple, le comité se verrait en revanche contraint de soumettre avant la fin 2020 à l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations une autre réforme. Cette dernière devrait se limiter aux prestations et passerait par des coupes dépassant les 25% dans les rentes projetées (contre 9,5% maximum à 64 ans pour les personnes âgées de 45 ans et plus compte tenu des paramètres en vigueur).

Le 29 novembre 2020, le peuple fribourgeois sera appelé à s’exprimer sur les nouvelles dispositions adoptées par le Grand Conseil. Aux yeux du comité de la CPPEF, ce projet est l’occasion de pérenniser le plan de prévoyance du personnel de l’Etat, tout en lui accordant des prestations de retraite comparables à celles des autres caisses publiques de Suisse. Il est aussi le moyen d’éviter une dévalorisation massive des conditions de retraite des 21'000 personnes affiliées. Le comité de la CPPEF continue de s’engager en faveur d’une caisse de prévoyance forte, gage d’un service public de qualité.

Pour de plus amples informations

Gérald Mutrux, vice-président du comité de la CPPEF, 079 707 40 82
Gilles André, directeur de la CPPEF, 079 890 12 34